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ITALIE: Nous recherchons des concessions dans en l’Italie soit photovoltaïques que éoliennes pour construire des installations avec puissance équivalente ou supérièure à 10 – 20 MW . Contactez-nous
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INSTALLATIONS ET PROJECTS ÉTRANGERS: pour les investisseurs et les acheteurs nous cherchons installations avec incentives connectés au réseau à l’étranger.
Aussi d’intérêt sont également des plans pour la construction des parques photovoltaïques et éoliennes, déjà ont l’autorisation de construire et de prix avec l’Agence gouvernementale. Contactez-nous

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CONSULENCE DOUANIÈRES
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- Résumé des Services pour les Hôtels, Hospitalité et Modalité d’affectation

Manuel Import-Export, Index des contenus et commencement de l’activité

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MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

INDEX DES CONTENUS DU MANUEL ABC POUR IMPORT – EXPORT

0. Introduction
1. Comment faire pour commencer une activité d’import-export et les formalités administratives ;
2. Comment choisir le partenaire commercial ;
- Comment déterminer le risque Pays et comment se repérer dans les marchés étrangers ;
- Les formes de coopération commerciale : l’agent commercial, le pourvoyeur d’affaires, le distributeur ;
- Comment identifier un partenaire étranger, les services du réseau communautaire Enterprise Europe Network, des Chambres de commerce italiennes à l’Étranger, et des Représentations Diplomatiques italiennes à l’étranger ;
3. Les opérations commerciales et le commerce avec l’étranger ;
- Destination et provenance des marchandises ; marchandise envoyée aux ou reçue par les Pays de l’UE et les Pays extérieurs à l’UE ;
- Les documents nécessaires au moment des opérations commerciales avec l’étranger : le Document de Transport (DDT), le Document Administratif Unique (DAU) ;
- Le tarif douanier communautaire et national ;
- Les droits ;
4. La livraison de la marchandise et la qualité ;
- La livraison de la marchandise, le lieu et le temps de livraison ;
- La qualité de la marchandise ;
5. Le paiement et le recouvrement d’une créance ;
- Les moyens de paiement les plus employés et les garanties ;
- Le recouvrement d’une créance : comment établir le juge compétent, qu’est-ce que c’est le titre exécutoire européen et l’injonction de payer européenne, quelles sont les voies alternatives à la justice ordinaire (l’arbitrage et la conciliation) ;
6. Le commerce électronique ;
- Les formalités administratives ;
- Le contrat électronique ;
- Les aspects fiscaux ;
7. Règles sectorielles spécifiques ;
- Aliments et boissons, certificats et contrôles sanitaires, importation et exportation, aliments spéciaux ;
- Produits cosmétiques ;
- Bijoux ;
- Produits textiles ;
Appendice : Douanes et glossaire des termes douaniers.

INTRODUCTION

Les questions qu’une entreprise ayant l’intention d’entrer dans les marchés étrangers devrait se poser :
a) Quelles sont les modalités pour commercer avec l’étranger ?
b) Est-ce que l’entreprise est adaptée pour commencer un procès d’internationalisation ?
c) Comment faire pour trouver des informations sur les partenaires étrangers potentiels et sur le système politique, économique, judiciaire du Pays étranger dans lequel commencer l’activité ?

1. COMMENT FAIRE POUR COMMENCER UNE ACTIVITÉ D’IMPORT – EXPORT

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Une activité d’import-export implique des formalités concernant la création d’une entreprise et, conformément au décret législatif italien 59/2010, à partir du 1° avril 2010 il est obligatoire d’avoir une Communication Unique pour toute typologie d’entreprise. Cette communication permet d’accomplir, en même temps par une seule modalité, toutes les principales formalités administratives fiscales, d’assurance, de prévoyance et juridiques. Elle doit être présenté à la Chambre de commerce compétente sur le territoire qui s’occupe de la communication : au tableau des entreprises d’artisanat/d’autre, à l’INPS (Institut national de la sécurité sociale), à l’INAIL (Institut national pour l’assurance contre les accidents du travail), à l’Agence Italienne des Revenues.

REGISTRE DES ENTREPRISES

L’Inscription au Registre est nécessaire pour :
• les activités de production et de commerce ;
• les activités de commerce en gros, réglementées par l’art. 5 du décret législatif italien 114/98 et les modifications suivantes, (il faut présenter la demande près du bureau Registre des Entreprises) ;
• les activités de commerce de détail (il faut s’adresser, préventivement, à la Mairie là où l’activité aura son siège).

COMMENCEMENT D’ACTIVITÉS COMMERCIALES EN GROS ET DE DÉTAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES

Au-delà des conditions de sécurité requises inhérents le produit et les aspects douaniers, quand on parle d’aliments et boissons, pour commencer une activité commerciale dans le secteur agroalimentaire, (soit elle une activité au détail, en gros, ambulante, à domicile, par correspondance ou par internet), on doit avoir les qualités professionnelles et morales détaillées dans le décret législatif italien 59/2010 (art. 71).

LES VENTES À DISTANCE

Le commerce électronique prend la forme d’une vente au détail à distance aux sens de l’art. 18 du décret législatif italien 114/98 et donc il se rende nécessaire une Signalisation certifiée de commencement de l’activité avec efficacité immédiate (SCIA – Segnalazione Certificata di Inizio Attività) à la Mairie où l’entreprise a son siège légal et la COMMUNICATION à la Chambre de commerce compétente.

Manuel Import-Export – Partenaire commercial, agent commercial, distributeur

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MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

Manuel Import-Export – Partenaire commercial, agent commercial, distributeur

2. COMMENT CHOISIR LE PARTENAIRE COMMERCIAL

COMMENT SE RÉPERER DANS LES MARCHÉS ÉTRANGERS : LA DÉTERMINATION DU RISQUE PAYS

Il faut acquérir le plus grand nombre d’informations possible au sujet du marché auquel on est intéressé et du partenaire potentiel, afin de prévenir les risques.

Quelles sont les informations qu’il faut acquérir sur le Pays : les questions fondamentales

• est-ce que l’on a connaissance d’informations suffisantes sur le système économique du Pays ? Au cas contraire, quelles sont les principales sources d’information sur les marchés étrangers ?
• quel est le niveau de sûreté du Pays (efficacité du système judiciaire ou bancaire) ?
• quel est le niveau de fiabilité du partenaire étranger potentiel ?
• à qui faut-il s’adresser, dans le Pays étranger, afin d’avoir une assistance appropriée ?

Informations sur les systèmes économiques des Pays étrangers

Avant la recherche d’un partenaire, qu’il soit pour une activité commerciale ou productive, il est essentiel de déterminer le marché de référence ; ICE (Istituto nazionale per il Commercio Estero – Institut national pour le Commerce Étranger) ou ITA (Italian Trade Agency – Agence pour la promotion du commerce italien à l’étranger), Unioncamere (Fédération nationale des Chambres de commerce) et les Chambres de commerce italiennes à l’étranger peuvent fournir des informations crédibles et précises.

Informations sur le niveau de risque des marchés étrangers

Pour le risque Pays (évènements et risques systématiques d’origine politique, sociale, économique et financière du Pays dans lequel on va agir), il faut recourir à des sources officielles et institutionnelles comme par exemple Gruppo Sace, un groupe d’assurance et financier qui offre plusieurs produits et services : crédit à l’exportation, assurance-crédit, protection des investissements, garanties financières, cautions et affacturage.

INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME JUDICIAIRE DES PAYS ÉTRANGERS

Il est aussi important d’évaluer le système juridique en vigueur dans le Pays où l’on veut agir, pour le faire le plus possible en sûreté dans le marché étranger. Chaque Pays a un système juridique différent, selon la rapidité de fonctionnement, l’efficacité et le coût des procès.

INFORMATIONS SUR LA FIABILITÉ DU PARTENAIRE ÉTRANGER POTENTIEL

Pour ce qui concerne le risque au sujet de l’insuffisante fiabilité financière du partenaire commercial étranger, il est nécessaire de recueillir le plus grand nombre d’informations sur les conditions de liquidités, les biens dont il est propriétaire, sa conduite concernant les paiements et les causes dans lesquelles il est impliqué.

LES DIFFÉRENTES FORMES DE COLLABORATION COMMERCIALE

La Collaboration commerciale et productive avec un partenaire étranger peut avoir des modalités différentes sur la base de : typologie des entreprises, produits ou services, marchés étrangers, opportunités. On va examiner les formes les plus utilisées :

L’AGENT COMMERCIALE

Le contrat d’agence est un contrat par lequel un sujet indépendant (l’agent) est chargé, de façon permanente par un autre sujet (le commettant), de favoriser la conclusion de contrats dans une zone déterminée.

Il s’agit d’un rapport entre l’entreprise italienne et un intermédiaire, un sujet qui n’achète pas les produits, mais qui se limite à en promouvoir la vente en échange d’une commission qui d’habitude est représentée par un quota sur les affaires conclues.

Ce type de contrat fait l’objet de la Directive 86/653/CEE de l’Union européenne. Les aspects principaux dans un rapport international d’agence commerciale sont les suivants :
• zone du mandat, c’est-à-dire le territoire, par exemple un État ;
• produits concernés par le mandat ;
• caractère d’exclusivité ou non du mandat ; conformément à la loi italienne (art. 1743 du code civil italien), en l’absence de mise au point, on considère le mandat comme exclusif ; à l’étranger cet aspect doit être clarifié par le contrat ;
• interdiction de concurrence de l’agent, c’est-à-dire impossibilité de promouvoir des entreprises concurrentes ;
• obligation de promotion, (niveau minimal du chiffre d’affaires et conséquences pour le manque de sa réalisation), respect des conditions de vente du commettant au cours de l’activité promotionnelle ;
• pouvoirs de représentation : conformément à la loi italienne (art. 1745 du code civil italien), en l’absence de mises au point, on considère l’agent comme dépourvu des pouvoirs de représentation ; à l’étranger cet aspect doit être clarifié par le contrat ;
• devoirs d’information de la part de l’agent à propos de : activité promotionnelle, solvabilité des clients, informations sur le marché, lois et règles applicables aux produits, activités des concurrents et contrefaçons de la marque ou violations des droits de propriété industrielle ;
• commissions : il faut envisager que la commission soit conditionnée au bon fin de l’affaire ;
• remboursements des frais : dans la plupart des Pays, Italie incluse, la loi ne prévoit pas que l’agent ait ce droit, sauf que par des accords différents ;
• durée du contrat : durée déterminée ou indéterminée ; dans le premier cas le contrat ne peut pas être résilié d’avance par rapport aux termes, sauf que pour une juste cause ; dans le second cas il peut être résilié même sans motivation, à tout moment, sauf qu’il y a l’obligation de respecter le préavis minimum ;
• indemnité de licenciement : sous certaines conditions, il s’agit d’une obligation du commettant prévue par les lois des Pays de l’Union européenne, selon la Directive 86/653/CEE. La loi italienne prévoit un maximum d’une annualité de commissions calculée à partir de la moyenne des cinq dernières années ou d’une période inférieure de durée du rapport (art. 1751 du code civil italien). En France, l’indemnité de licenciement s’élève à deux annualités. Il faut toujours vérifier la loi applicable au contrat et le juge compétent. Dans différents Pays extérieurs à l’UE, on n’est pas obligé de payer une indemnité de licenciement à l’agent.
• les règles de non-concurrence après la résiliation du contrat et les garanties pour des affaires particuliers sont assujettis à des obligations spécifiques ;
• la loi applicable et le tribunal compétent (ou arbitrage), peuvent être choisis par les parties dans le contrat.

L’AGENT PROSPECTEUR D’AFFAIRES

Le prospecteur d’affaires est un sujet qui n’a pas la fonction de promouvoir de façon permanente les affaires d’une entreprise italienne (contrairement à l’agent), mais qui se limite à signaler des occasions d’affaires à l’entreprise, contre paiement d’une commission selon les termes établis entre les parties.

Le prospecteur est un sujet qui s’occupe d’autres activités comme activité principale, dans le domaine desquelles il peut avoir l’occasion de signaler des affaires, sans des obligations promotionnelles ; au prospecteur ne revient aucune indemnité de licenciement. La qualification de ce rapport (agence commerciale ou agence prospectrice d’affaires) ne dépend pas de tout ce qu’il y a dans le contrat, mais des rapports réels entre les parties.

LE DISTRIBUTEUR

Il s’agit d’un accord entre deux entreprises : le cédant ou fabricant donne à l’autre (concessionnaire ou distributeur) le droit de distribuer les produits du cédant en nom et pour le compte du concessionnaire, sur un territoire déterminé.

Les Pays communautaires ne règlementent pas ce type de contrat (à exception de la loi belge de 1961) ; la jurisprudence sauvegarde certains droits du distributeur. Les contrats de distribution sont sujets à la réglementation communautaire antitrust (Règlement CE 330/2010) qui juge illégitimes les accords avec des clauses limitatives de la concurrence (fixation des prix de revente, durée de l’interdiction de concurrence du distributeur, défense de vendre au dehors du territoire). Les aspects principaux d’un rapport international sont les suivants :
• zone de la distribution, c’est-à-dire le territoire, par exemple un État ;
• produits concernés par le mandat, tous ou seulement certaines typologies ;
• caractère d’exclusivité ou non du rapport : en général le distributeur demande l’exclusivité pour s’assurer un retour sur son investissement ; certains Pays islamiques (Arabie Saoudite, Egypte, Émirats Arabes Unis, Indonésie, Liban et Pakistan) protègent le distributeur local ;
• interdiction de concurrence du distributeur : impossibilité de distribuer, produire, vendre des produits concurrents, sauf que pour les dispositions communautaires antitrust (Règlement CE 330/2010) ;
• pouvoirs de représentation à l’étranger ; il faut préciser dans le contrat que le distributeur n’a pas de pouvoirs de représentation spécialement dans les pays anglo-saxons et du Moyen Orient ;
• obligation de promotion, niveau minimal du chiffre d’affaires et conséquences pour le manque de sa réalisation, par exemple la résiliation d’un contrat, participation aux foires, promotion et frais relatives ; réglementation pour l’usage de la marque ;
• achats du distributeur : procédure d’envoi des commandes, relative confirmation, conditions de vente, garanties de paiement, droit de suspendre les livraisons ; obligation d’assistance technique à la clientèle du territoire ;
• informations du distributeur sur le marché : les lois et les règles applicables aux produits, activités des concurrents, contrefaçons de la marque, violations des droits de propriété industrielle du cédant ;
• durée du contrat : durée déterminée ou indéterminée ; dans le premier cas le contrat ne peut pas être résilié d’avance (sauf que pour une juste cause) ; dans le second il peut être résilié même sans motivation, sauf qu’il faut respecter le préavis établi ;
• la loi applicable et le tribunal compétent (ou arbitrage), peuvent être choisis par les parties dans le contrat.

COMMENT FAIRE POUR TROUVER UN PARTENAIRE ÉTRANGER

- À travers les services offerts par le réseau communautaire Enterprise Europe Network (surtout pour les projets de Recherche et Développement et ceux Technologiques) ;
- À travers les Chambres de commerce Italiennes à l’Étranger reconnues par le décret du Ministre des Activités Productives, selon l’opinion conforme du Ministère des Affaires Etrangères (Loi italienne 518/70) ;
- À travers les Représentations Diplomatiques italiennes à l’étranger, les Ambassades et les Consulats qui dépendent directement du Ministère des Affaires Étrangères Italien.

Manuel Import-Export – Opérations commerciales à l’étranger et foires

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MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

TITRE : Manuel Import-Export – Opérations commerciales à l’étranger et foires

3. LES OPÉRATIONS COMMERCIALES AVEC L’ÉTRANGER

LES PAYS DE DESTINATION ET PROVENANCE DES MARCHANDISES

L’entreprise italienne, selon les Pays de destination ou de provenance des marchandises, doit considérer deux cas :
• marchandise envoyée aux Pays de l’UE ou provenant de ces derniers ;
• marchandise envoyée aux Pays extérieurs à l’UE ou provenant de ces derniers.

MARCHANDISE ENVOYÉE AUX PAYS DE L’UE OU PROVENANT DE CES DERNIERS

À partir du 1° janvier 1993, on applique une procédure ayant caractère transitoire selon laquelle on prévoit :
• l’abolition des formalités douanières pour les échanges de biens entre les États membres de l’Union Européenne ;
• un système VIES (VAT Information Exchange System – Système d’échange d’informations sur la TVA) et un système INTRASTAT pour le contrôle des opérations ;
• le principe de taxation du Pays de destination des biens ;
• le principe de l’origine en relation aux opérations avec des consommateurs privés.

Inscription dans l’archive VIES

L’opérateur italien qui veut effectuer des opérations intracommunautaires (livraisons intracommunautaires ou acquisitions intracommunautaires de biens ou services) doit vérifier si son numéro de TVA est enregistré dans la base de données du système VIES (VAT Information Exchange System), en accédant au site de l’Agence des Revenues Italienne.

Formalités INTRASTAT

Les nouveautés introduites par les Directives 2008/8/CE et 2008/117/CE et par la réglementation italienne de transposition du Décret législatif 18/2010 et une normative secondaire font référence à l’obligation de la présentation des listes de récapitulation (même des prestations de services effectuées dans le cadre communautaire) pour lesquels il vaut la règle du Pays du commettant pour ce qui concerne la territorialité.

Livraisons Intracommunautaires

La vente de biens à des entreprises ayant siège dans le territoire de l’UE, avec l’envoi des biens dans un autre Pays de l’UE, est défini livraison intracommunautaire. Pour les livraisons intracommunautaires on requière les conditions suivantes :
• le vendeur et l’acquéreur doivent être, les deux, des opérateurs économiques enregistrés aux fins de la TVA dans les Pays respectifs ;
• la livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
• les biens qui font l’objet d’une livraison doivent être transportés dans un autre État de l’UE ;

Acquisitions Intracommunautaires

L’achat de biens d’entreprises ayant siège dans le territoire de l’Union Européenne, avec l’arrivée des biens d’un autre Pays de l’Union Européenne, est défini acquisition intracommunautaire. Pour une acquisition intracommunautaire on requière les conditions suivantes :
• l’achat doit être à titre onéreux ;
• le transport et l’expédition des biens doivent être effectués en Italie d’un autre Pays de l’Union Européenne ;
• l’opération doit être effectuée entre deux sujets passibles d’impôt ;

PARTICIPATION AUX FOIRES DANS LES PAYS DE L’UE

Si une entreprise italienne participe à une foire ou à une manifestation commerciale à l’étranger, on peut avoir les situations suivantes :
• foires et manifestations commerciales, avec le retour de la marchandise dans le territoire Italien ;
• foires et manifestations commerciales, avec une activité de vente directement sur place ;
En cas de foires et autres manifestations de seule exposition, avec le retour des produits en Italie, l’entreprise italienne doit inscrire les biens envoyés dans le registre de chargement et déchargement correspondant dont on parle dans l’art. 50, alinéa 5, du Décret-Loi italien 331/1993. Pour les produits sujets aux droits d’accises (par exemple le vin et les boissons alcooliques), l’entreprise italienne doit accomplir même les formalités prévues aux fins des droits d’accises ; au moment du retour des produits sujets aux droits d’accises, ils seront envoyés à un dépôt autorisé dans le Pays étranger et puis envoyés à un dépôt autorisé en Italie.
En cas de foires et manifestations commerciales, avec une activité de vente sur place on suit la procédure suivante :
- la vente de produits implique l’obligation d’un numéro de TVA ;
- l’entreprise italienne, par rapport aux produits vendus pendant la manifestation, doit émettre la facture, sans TVA, vers l’entreprise du Pays de l’UE de destination (opération non imposable aux sens de l’art. 41, alinéa 2, lettre c, du Décret-Loi italien 331/1993) ;
- dans le Pays de la manifestation, si la vente est en faveur de consommateurs finaux, il faut appliquer la TVA du Pays ; si la vente est en faveur de sujets passibles d’impôt, il faut appliquer la TVA du Pays même ou émettre une facture sans TVA si la réglementation locale prévoit le mécanisme de l’inversion comptable interne.

Prestation de services dans l’UE

Pour les services disciplinés par la règle générale du Pays du Commettant dans l’UE on prévoit des formalités INTRASTAT et des formalités fiscales sur la base de la typologie de service.

MARCHANDISE ENVOYÉE AUX PAYS EXTÉRIEURS À L’UE OU PROVENANT DE CES DERNIERS

Les opérations commerciales avec les Pays extérieurs à l’UE se subdivisent en exportations et importations. Elles comportent l’accomplissement des formalités douanières, les déclarations d’exportation ou importation :
• pour les biens exportés : quand les biens sortent de l’Italie la déclaration doit être effectuée par l’entreprise italienne, tandis que quand les biens entrent dans le Pays de destination, elle doit être effectuée par l’acheteur étranger ;
• pour les biens importés : quand les biens sortent du Pays étranger, la déclaration doit être effectuée par le fournisseur étranger, tandis que quand les biens entrent en Italie elle doit être effectuée par l’entreprise italienne.

Les déclarations, dans le cadre de l’UE, sont effectuées par voie électronique à travers le DAU, Document Administratif Unique.
La marchandise en exportation est suivie par le DAE (Document d’Accompagnement Export) émis par la douane d’exportation, avec l’indication du nombre MRN (Mouvement Reference Number).
Les formalités douanières doivent être accomplies en cas d’envoi ou réception de biens (à titre onéreux ou gratuit) soit que le consommateur est un privé ou une entreprise.

Cession pour l’Exportation

La vente de biens à des entreprises hors du territoire de l’Union, avec l’envoi des biens hors du territoire de l’UE, est défini cession pour l’exportation. La procédure opérationnelle est la suivante :
• l’entreprise italienne émet la facture vers le client étranger, sans l’application de la TVA (opération non imposable aux sens de l’art. 8, alinéa 1, lettre a, du Décret du Président de la République italienne 633/1972) ;
• les biens sont déclarés pour l’exportation définitive ; la base de calcul est la valeur qui résulte dans la facture de vente ;
• l’entreprise exportatrice italienne note la facture dans la comptabilité générale et sur le registre TVA des factures émises ;
• l’entreprise italienne garde une copie de la documentation pour prouver que l’exportation (la sortie des biens du territoire douanier de l’UE) s’est produite.

Importation

L’achat de biens d’entreprises ayant siège à l’intérieur du territoire de l’UE, avec l’arrivée des biens d’un Pays extérieur à l’UE, est définie importation. La procédure opérationnelle est :
• les biens sont déclarés pour l’importation définitive, sur la de base de la valeur de la facture d’achat et on paye le droit et la TVA ;
• l’entreprise italienne note la facture étrangère dans la comptabilité générale et la facture d’importation (exemplaire n. 8 du DAU) dans le registre TVA des achats, en considérant la TVA comme crédit vers le Trésor public (sauf que pour la TVA non déductible).

EN SYNTHÈSE :

L’entreprise italienne, en cas d’importation des Pays extérieurs à l’UE, doit :
• accomplir les formalités d’importation chez la douane italienne et payer la TVA sur la valeur des biens importés ;
• récupérer la TVA au moment de la notation de la facture d’importation dans le registre TVA des achats (TVA à crédit, sauf que pour la TVA non déductible) ;

En cas d’acquisition intracommunautaire de biens, l’entreprise italienne :
• ne doit pas accomplir aucune formalité en douane, ni payer la TVA ;
• doit accomplir les formalités comptables et présenter la liste des acquisitions intracommunautaires.

En cas d’exportation vers les Pays extérieurs à l’UE, l’entreprise italienne doit accomplir les formalités d’exportation chez la douane italienne.
En cas de livraison intracommunautaire, par contre, elle doit accomplir les formalités ayant caractère comptable et présenter la liste des livraisons intracommunautaires.

PARTICIPATION AUX FOIRES DANS LES PAYS EXTÉRIEURS À L’UE

Si une entreprise italienne participe à une foire ou à une manifestation commerciale dans les Pays extérieurs à l’UE, les cas suivants peuvent se délinéer :
• foires et manifestations avec le retour de la marchandise en Italie ;
• foires et manifestations avec une activité de vente sur place ;
Dans le premier cas, pour ce qui concerne les produits envoyés dans le Pays extérieur à l’UE, on suit la procédure du Carnet ATA, si le Pays étranger a signé la convention ; au cas où il ne serait pas possible, il faut utiliser la procédure d’exportation temporaire (de l’Italie) et d’importation temporaire (dans le Pays de destination). Les procédures seront fermées au moment de la rentrée des produits en Italie.
Dans le second cas, c’est-à-dire la participation à des foires et manifestations commerciales, avec une activité de vente sur place, on doit suivre la procédure suivante :
- pour ce qui concerne la réglementation italienne, les produits sont exportés par une exportation définitive (du moment que l’on ne peut pas appliquer la procédure du Carnet ATA) ;
- dans le Pays de destination, en fonction de la réglementation locale, on peut avoir des accomplissements en chef à l’entreprise italienne vendeuse (par exemple : le paiement en douane des droits, de la TVA ou d’autres impôts locaux, etc.).

OPÉRATIONS AVEC DES PAYS DE LA LISTE NOIRE OU EXCLUS DE LA LISTE BLANCHE

À partir du 1er Juillet 2010 il faut communiquer toutes les livraisons et acquisitions de biens et les prestations de services effectuées et reçues à l’égard des opérateurs économiques établis dans les Pays inscrits dans la Liste noire (ou qui ne font pas partie de la Liste blanche), conformément aux Décrets Ministériels italiens du 4 mai 1999 et du 21 novembre 2001 du Ministère de l’Économie et des Finances.

LA CONDITION D’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ (OEA) ET LA SIMPLIFICATION DES OPÉRATIONS AVEC DES PAYS TIÈRS

À partir du 1/1/2008 dans les 27 États membres de l’Union Européenne elles sont entrées en vigueur les nouveautés introduites par les règlements CE 648/2005 et 1875/2006 qui modifient le Code des Douanes Communautaire et les Dispositions d’Application du Code au sujet de la délivrance, aux opérateurs économiques qui en ferons demande, d’un certificat OEA d’Opérateur Economique Agréé.
Les opérateurs économiques impliqués dans la chaîne logistique à niveau international sont les fabricants, les exportateurs, les expéditeurs, les entreprises d’expédition, les dépositaires, les agents douaniers, les transporteurs, les importateurs, qui sont impliqués dans une activité disciplinée par la réglementation des douanes.
La condition d’OEA est assignée suite à une vérification spéciale de l’Autorité douanière nationale (Agence des Douanes de l’Italie), qui certifie le respect des obligations douanières, des critères prévus pour le système comptable, ainsi que la solvabilité financière.

Le fait de devenir un Opérateur Économique Agréé est un libre choix individuel, qui est lié aux conditions opérationnelles de chaque sujet. La condition d’OEA offre avantages et facilités directes et indirectes relativement aux opérations concernant les douanes. Les avantages directs comprennent : une plus grande rapidité des procédures aux frontières, une réduction des contrôles des marchandises et des documents, un traitement prioritaire des expéditions.

PRODUITS TECHNOLOGIQUES À DOUBLE USAGE

Avec ‘double usage’ on entend les marchandises qui, à cause de leurs caractéristiques techniques et de construction, peuvent être utilisées tant pour un normal emploi civil et pacifique que pour des buts de type militaire ou pour des buts terroristes.
Les accords et les décisions prises au sein d’organisations internationales, comme l’ONU et l’UE, ont eu pour effet la promulgation de règles qui interdisent ou assujettissent à des contrôles rigoureux l’exportation de ces produits vers des Pays déterminés.

Manuel Import-Export – Documents pour le commerce à l’étranger

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MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

Manuel Import-Export – Documents pour le commerce à l’étranger

LES DOCUMENTS LES PLUS DEMANDÉS D’HABITUDE AU COURS DES OPÉRATIONS DE COMMERCE À L’ÉTRANGER

Les marchandises sont classées selon les secteurs, à travers une précise nomenclature, qui permet de les déterminer de façon univoque aux fins d’appliquer les droits et les impôts. En fonction des marchandises traitées, des documents et des certifiés supplémentaires peuvent être demandé en douane pour introduire les produits dans le Pays de destination. Les documents utilisés d’habitude dans le cadre des opérations commerciales avec l’étranger sont :

Facture commerciale : elle est émise par le vendeur dans la langue demandée par le Pays de destination de la marchandise et dans le nombre de copies requises. Elle doit indiquer : la raison sociale avec adresse complète de l’exportateur et du destinataire ; la description, la quantité et le prix de la marchandise dans la devise établie ; les termes de retour de la marchandise ; le nom du transporteur/expéditionnaire ; les charges accessoires (par exemple les emballages et les assurances) ; la modalité de règlement du paiement ; le Pays de provenance de la marchandise ; les références législatives pour l’application de la TVA ou l’exemption de ce dernière.

Bordereau d’expédition : il est émis par le vendeur et doit indiquer : le nombre de la facture commerciale ; le nombre et la typologie des colis ; la description des marchandises contenues dans chaque colis ; les données éventuelles du conteneur à l’intérieur duquel les marchandises sont chargées.

Certificat d’origine : il doit être demandé à la Chambre de commerce compétente sur le territoire et sa fonction est de prouver l’origine non préférentielle de la marchandise ; il n’atteste pas l’exportation, même s’il a été délivré suite à une facture de vente à l’étranger. Les dispositions de délivrance sont fournies par le Ministère de Développement Économique italien.

Certificat EUR1 : il sert à attester l’origine communautaire des marchandises, il constitue le document justificatif pour l’application du régime tarifaire préférentiel (taux de droit de douane réduit ou nul) selon des accords bilatéraux entre l’Union européenne et certains Pays. Il est délivré suite à une demande écrite présentée par l’exportateur et sous sa propre responsabilité.

Certificat de vente libre : il est exigé par certains Pays extérieurs à l’UE et certifie que la marchandise exportée par l’entreprise italienne peut circuler librement en Italie et dans les autres Pays de l’UE et extérieurs à l’UE. La marchandise doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière de santé ou de sécurité ; en outre le demandeur doit être conscient que ce certificat ne substitue pas une éventuelle certification ministérielle prévue pour la typologie de marchandise qui fait l’objet de l’exportation. Elle est délivrée par la Chambre de commerce compétente sur le territoire suite à une demande présentée par l’exportateur sur papier à en-tête.

Carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) : document douanier international pour l’exportations temporaire des marchandises destinées à des foires, des expositions, ou à être des échantillons commerciaux ou matériel professionnel, dans les Pays qui adhérent à la convention ATA. Il dispense l’opérateur de la déposition chez la douane, sous forme de garantie, du montant des droits douaniers ou du versement d’une caution à la douane même. Elle facilite la circulation des marchandises d’un Pays à l’autre simplement grâce à l’exhibition du document aux autorités douanières de chaque Pays, dans lequel sont indiquées les marchandises.

Document de transport : il confirme la stipulation d’un contrat de transport entre l’expéditeur et le vecteur, certifie la prise en charge de la marchandise par le vecteur pour en effectuer l’expédition dans les termes convenus entre les parties. Les documents de transport principaux sont : la lettre de voiture maritime, la lettre de voiture ferroviaire, la lettre de transport aérien et la lettre de transport routière.

Certificat d’assurance : indique les conditions et les clauses du contrat d’assurance stipulé sur la marchandise qui doit être transférée de l’expéditeur au destinataire. Pour ce qui concerne les documents exigés pour suivre les marchandises dans les Pays extérieurs à l’UE, la Chambre de commerce délivre, au-delà des certificats d’origine :
• visas sur les factures d’exportation, les déclarations pour l’exportation et les catalogues ;
• visas pour la légalisation de la signature de l’avocat représentant sur les documents adressés à l’étranger.

LA FACTURE ÉLECTRONIQUE

Textes de référence :
• Directive 2001/115/CE : elle simplifie et modernise les modalités de facturation en matière d’impôt sur la valeur ajoutée ;
• Directive 2010/45/UE qui modifie les règles en ce qui concerne la facturation ;
• Décret législatif italien 52/2004, transposition de la Directive 2001/115/CE qui simplifie et harmonise la facturation en matière de TVA.
Sur la base de telles réglementations, les factures émises et conservées sous forme électronique sont assimilées à celles en papier. Le Décret italien de transposition de la Directive communautaire fournit les informations sur la dématérialisation électronique du document, sur son intégralité, sa correcte transmission et archivage sur des supports numériques. Conformément à ce Décret, la transmission par la voie électronique est consentie après avoir pris des accordes avec le destinataire.
La facture électronique, en outre, doit être sous forme de document non modifiable, doit indiquer une précise référence temporelle, doit être fermé par la signature électronique qualifiée de l’expéditeur.

LE DOCUMENT DE TRANSPORT (DDT)

Le document de transport ou de livraison est prévu par le Décret du Président de la République italien 472/1996 ; grâce à ce décret, on ne compte plus l’obligation de suivre le transport avec un document numéroté en précédence. Le document de transport ou de livraison permet de se servir de la facturation différée (dont on parle à l’alinéa 4 de l’art. 21 du Décret du Président de la République italien 633/1972).

LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE (DAU)

Il s’agit d’un formulaire avec des caractéristiques prévues par les règles communautaires, dans la forme avec laquelle les déclarations en douane sont écrites, pour tous les régimes et les destinations douanières utilisés par les opérateurs du commerce international. Son application est disciplinée par le Règlement CEE 2454/1993 (DAC – Dispositions d’Application du Code des Douanes). Pour la marchandise en sortie, la copie numéro 1 du DAU est acquise par le Bureau douanier pour l’exportation, qui délivre à l’opérateur la copie en papier du DAE (Document d’Accompagnement Export) qui sert à suivre la marchandise jusqu’au Bureau douanier de sortie de la communauté européenne. Ce dernier, à travers un message télématique envoyé au Bureau chez lequel la déclaration d’exportation, transit ou exportation unis au transit, a été déposée, vérifie l’opération au moyen du soi-disant message de sortie ou d’un message disant “vu sortir”. Les opérateurs qui nécessitent la preuve de sortie aux fins de la TVA, doivent vérifier l’état de l’opération en introduisant le nombre MRN (Mouvement Reference Number) sur le site de l’Agence des Douanes.

IMPORTANT : aux fins de la TVA, la seule preuve de la sortie de la marchandise du territoire douanier communautaire est le message de sortie décelable sur le site de la douane italienne ; si la déclaration en douane est déposée chez un bureau douanier non italien, il n’est pas possible de vérifier l’état du MRN, et il faudra par conséquent faire appel à des preuves alternatives (voir à ce propos le communiqué n. de protocole 72094 du 20 mai 2009 de l’Agence des Douanes).

Manuel Import-Export – Tarif douanier et droits

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Manuel Import-Export – Tarif douanier et droits

LE TARIF DOUANIER

Le Tarif douanier est un recueil, subdivisé en secteurs de marchandise, où sont indiqué les positions, marquées par un code (la soi-disant ‘voix douanière’) et par une relative description (la désignation), qui correspondent aux marchandises qui font l’objet d’échanges internationaux. Le tarif douanier est essentiel afin de déterminer le droit qui devra être payé aux autorités compétentes pour le dédouanement de la marchandise. La convention internationale en vigueur a introduit un système de codification des marchandises dénommé Système Harmonisé SH (Harmonized System, HS). Ce système est structuré en 21 sections de marchandise, divisé en 99 chapitres, qui, à leur tour, sont subdivisés en voix et sous-voix ; ces dernières sont identifiées par un code à 6 chiffres.

LE TARIF DOUANIER COMMUNAUTAIRE

Les 6 chiffres du Système Harmonisé (SH), niveau UE, sont intégré avec d’autres subdivisions ; en fonctionne de celles-ci on parle de :
• tarif extérieur commun (la soi-disant nomenclature combinée – NC) qui se compose d’environ 9.500 voix, dont chacune est distinguée par un code numérique à 8 chiffres (les 6 premières représentent les codes du SH et les autres 2 sont les sous-voix de la NC). À côté de chaque voix, la NC indique le droit de douane autonome (déterminé de façon autonome par l’UE) et le droit conventionnel (dérivant des accords internationaux conclus par l’UE). Il sert pour les documents d’exportation et pour les modèles INTRASTAT (soit pour les livraisons ou pour les acquisitions intracommunautaires).
• tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) qui se compose d’environ 13.000 voix, dont chacune est distinguée par un code numérique à 10 chiffres (les ultérieurs 2 chiffres, par rapport à la NC, identifient les éventuels droits préférentiels et les autres mesures spécifiques). Pour les opérations d’importation, le code numérique à indiquer de la marchandise est à 10 chiffres.

LE TARIF NATIONAL D’EMPLOI

Il se compose de 14 chiffres et est ainsi structuré : 6 chiffres SH + 2 chiffres NC + 2 chiffres TARIC + d’autres 4 chiffres (les deux premières sont destinées à la fiscalité communautaire, TVA et droits d’accises, et les autres à des informations spécifiques ultérieures (par exemple : droits anti-dumping, prix de référence pour les vins, espèces de la flore et de la faune en voie de disparition, biens d’intérêt artistique et culturel, etc.). Le tarif national d’emploi est le manuel opérationnel des commissionnaires en douane et il est contenu dans la base de données de l’Agence des Douanes Aida (Automazione Integrata Dogane Accise – Automation intégré des douanes et des droits d’accises).

IMPORTANT : en cas de doutes sur le classement correct des marchandises, il est possible d’obtenir l’avis officiel de l’autorité douanière à travers une demande écrite sur un formulaire spécial qu’on peut remplir même sur le site de l’Agence avec la description détaillée de la marchandise et son classement supposé. La demande doit être adressée au bureau douanier compétent pour le territoire où l’entreprise a son siège ou celui où l’on a l’intention d’effectuer le dédouanement de la marchandise.

LES DROITS

Au cours de toutes les opérations commerciales d’import-export, une voix de grande importance est celle relative aux droits douaniers. Les droits sont des impôts, que l’on exprime d’habitude par un pourcentage de la valeur des marchandises, et concernent les produits importés au moment de leur mise en libre pratique dans le territoire douanier de l’État destinataire. Ils doivent être payés près du bureau de la douane par laquelle la marchandise entre.
Pour mise en libre pratique on entend l’accomplissement des pratiques douanières (paiement du droit inclus), qui visent à introduire les marchandises dans le territoire de l’État destinataire, en les délivrant des obligations douanières et en permettant la libre circulation. Ils font exception des impôts spécifiques de caractère fiscal (la TVA, les droits d’accises, les impôts de consommation) dus à l’État destinataire, pour la mise à la consommation des marchandises.

En fonction des pays intéressés et du type d’opération commerciale que l’on doit effectuer, ils existent deux sources informatives différentes :
• si l’opération est d’importation d’un pays extérieur à la communauté, la source à prendre comme référence est le site d’internet Aida On-line (site de l’Agence des Douanes italienne) ;
• si l’opération est d’exportation vers un pays extérieur à la communauté, la source officielle à laquelle on doit faire référence est le site d’internet Market Access Database (site de la Commission Européenne).

Manuel Import-Export – Expédition et livraison de la marchandise

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Manuel Import-Export – Expédition et livraison de la marchandise

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4. LA LIVRAISON ET LA QUALITÉ DE LA MARCHANDISE

La bonne issue de l’opération commerciale prévoit que l’entrepreneur italien vend à l’étranger en faisant attention à la définition contractuelle de ses principales obligations au sujet de la livraison de la marchandise et de la qualité de la marchandise.

Au cas contraire, le vendeur italien pourrait avoir des majeures probabilités de contestation de la fourniture, plus ou moins fondées ou parfois même allégué comme prétexte, mais qui très souvent mettent en danger le paiement du prix établi, au-delà de causer des dangereuses responsabilités pour dommages.

Aussi l’entrepreneur italien qui achète de l’étranger doit soigner les aspects contractuels de la livraison et la qualité de la marchandise. Au cas contraire le risque est de recevoir marchandise non conforme ou endommagée pendant le transport, sans pouvoir successivement faire valoir ses droits sur le fournisseur pour les dommages subis, et sans même pas obtenir la restitution de la somme négociée, ou, au cas où il n’a pas été déjà effectué, pouvoir se libérer de l’obligation de paiement. Donc, la prudente organisation des aspects relatifs à la livraison et à la qualité de la marchandise est fondamentale soit pour qui vend, soit pour qui achète à l’étranger. L’aspect du paiement est lié aussi à la phase de recouvrement de créances.

LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

La vente internationale implique le transport à travers des parcours longs et parfois complexes qui requièrent le transport des marchandises avec des moyens de différente nature et l’intervention de différents sujets. Il s’agit donc d’une opération complexe qui comporte des risques élevés pour la marchandise ainsi que pour les opérations commerciales et de production. La marchandise risque de subir dommages, vols ou d’arriver à destination en retard, et cela peut causer des problèmes à l’acheteur, qui nécessite la marchandise pour l’employer dans son procès productif ou la revendre à des tiers.
Sur quels sujets retombent les risques liés au transport ? L’entrepreneur italien, peut-il ne pas s’intéresser de ces problèmes et, s’il vend, prétendre le paiement établi ou, s’il achète, se faire indemniser du vendeur étranger ?
Pour limiter les risques il est important que l’entrepreneur s’occupe d’organiser par contrat les aspects plus importants relatifs au transport de la marchandise, selon les deux variables de l’espace et du temps, c’est-à-dire :
• le lieu de la livraison ;
• le temps de la livraison.

Il est utile d’abord de faire référence à deux sujets, tiers par rapport au contrat de vente, mais qui toutefois entrent en rapports parfois contractuels (avec le vendeur ou avec l’acheteur) et qui ont un rôle très important dans la livraison : le transporteur et l’expéditeur. Pour la livraison de la marchandise à l’étranger, l’entrepreneur italien peut devoir conclure :
• un contrat de transport (transporteur) ;
• un contrat d’expédition (expéditeur).

Le contrat de transport, selon la réglementation italienne, art. 1678 et suivants du code civil, prévoit que le transporteur est obligé à transférer à destination (avec ses ou d’autrui moyens) les marchandises, en s’assumant la responsabilité pour dommages dérivants de ses non-accomplissements (retards par rapport aux temps de restitution convenus, perte, endommagement de la marchandise) à moins que les évènements qui se sont vérifiés ne soient imputables à lui, par exemple avarie de la marchandise dû au cas fortuit ou aux défauts de l’emballage.

Différemment, dans le contrat d’expédition, discipliné par l’art. 1737 et suivants du code civil, l’expéditeur assume exclusivement l’obligation de conclure avec des sujets tiers (en nom et pour le compte de l’entrepreneur qui a donné le mandat) le contrat de transport et accomplir les opérations accessoires (par exemple le paiement des droits douaniers).

LE LIEU DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

Le lieu de livraison pour une fourniture internationale souvent est déterminé sur la base des coûts du transport, qui, à leur tour, influent sur la détermination du prix de vente. Vue la complexité des opérations liées à la livraison de la marchandise au cours de la vente internationale, il y a des aspects importants à considérer.
Premièrement, le risque de perte de la marchandise, pour vol ou pour circonstances qui en déterminent la destruction, ou le risque d’endommagement. Sur lesquelles des deux parties retombe ce risque de la vente internationale ?
En outre, au sujet des charges liées à la livraison dans la vente internationale : quelle part, vendeur ou acheteur, est responsable pour toutes les activités nécessaires, comme la négociation, la stipulation des différents contrats (transport ou expédition, assurance) ou l’accomplissement des pratiques en douane ?

LES INCOTERMS

Une réponse efficace au problème de la réglementation des complexes aspects des responsabilités et des risques dans la pratique du commerce international, est donne par les termes de restitution qui ont fait l’objet d’une codification comme dans le cas du recueil élaboré par la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI), dénommée INCOTERMS, très utilisé à niveau mondial ; aujourd’hui on est à l’édition 2010.

Les INCOTERMS servent donc à déterminer le lieu de livraison, à subdiviser avec précision entre les parties, à travers un contrat international de vente, les aspects plus importants inhérents la livraison de la marchandise, c’est-à-dire :
• charges (qui doit faire quoi, qui doit passer les contrats ou accomplir les formalités) ;
• coûts (qui doit payer le prix des contrats ou les droits douaniers) ;
• risques (sur qui retombe la responsabilité pour les conséquences de perte ou endommagement de la marchandise).

Dans les contrats plus complexes, il est possible de fixer quelques dérogations aux clauses qui composent l’INCOTERM choisi entre les parties, au cas où quelque variante serait nécessaire. Il est toutefois important de ne pas intervenir de façon à altérer l’INCOTERM en question, pour ne pas perdre l’avantage de certitude et prévisibilité qu’on désire avec leurs utilise.

Les obligations des parties qui dérivent de l’INCOTERM ont une importante influence sur les aspects du contrat, avant tout sur la modalité de paiement.

Le choix du terme de restitution, et du lieu de livraison, peut influer, dans l’EU, sur un autre aspect du contrat international de vente : la détermination du juge compétent pour la résolution d’éventuelles controverses qui dérivent du contrat.

La Règlement CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, souligne que, dans les cas où les parties d’un contrat international de vente n’aient pas établi le tribunal compétent pour la résolution d’éventuelles controverses, on peut déterminer cette variable en référence au lieu où les biens ont été délivré ou aurait dû être délivré, sur la base de tout ce qui est prévu par le contrat.

LE TEMPS DE LIVRAISON

Au sujet du terme de livraison, les objectifs de l’entreprise italienne, s’il vend à l’étranger ou s’il achète de l’étranger, peuvent se révéler opposés.

Le vendeur italien peut établir avec le client étranger que le terme de livraison ne soit pas contraignant et établir que, en cas de retard, sa responsabilité soit confinée à un montant limité et prédéterminé, en excluant le risque que l’acheteur puisse, à cause du retard du vendeur, tarder le paiement, en demandant l’indemnisation des dommages subis ou bien la résolution du contrat.

Différents sont les objectifs de l’entreprise italienne qui achète de l’étranger.

L’acheteur italien peut en effet établir que le terme de livraison soit péremptoire et prévoir une sanction immédiate pour le non-accomplissement du vendeur étranger, au-delà se garantir le droit d’être indemnisé pour les dommages subis ou demander la résolution du contrat.

LA QUALITÉ DE LA MARCHANDISE

Quoi faire quand la marchandise délivrée est défectueuse ?

La marchandise délivrée par le vendeur à l’acheteur doit être conforme pour qualité, type, quantité à tout ce qui a été négocié dans le contrat international de vente et confectionnée ou empaquetée selon les modalités établies par contrat (art. 35 de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, Convention de Vienne, ratifiée, par l’Italie, avec la Loi 765/1985.

Sauf différents accords entre les parties, on considère non conforme (art. 35 de la Convention de Vienne) la marchandise qui :

• n’est pas apte à l’emploie auquel est destinée la marchandise du même type ;
• n’est pas apte à l’emploie spécifique qu’on a fait, expressément ou implicitement, connaître au vendeur au moment de la conclusion du contrat ;
• est différente d’éventuels échantillons ou des modèles fournis auparavant ;
• n’est pas correctement empaquetée ou confectionnée selon les critères usuels pour la marchandise du même type (ou bien en manière apte à la conserver et à la protéger).

Combien dure la garantie?

Quels sont les droits de l’acheteur et quelles obligations a, par contre, le vendeur au cas où les marchandises résulteraient défectueuses ? Que doivent faire, l’acheteur et le vendeur, en cas de marchandises défectueuses ?
Les conditions de la garantie peuvent être établies librement entre les parties, au moins entre vendeurs ou acheteurs professionnels (les entrepreneurs qui vendent aux consommateurs doivent, par contre observer, dans les rapports avec le consommateur, quelques règles de caractère inéluctable).

Dans l’absence de différentes prévisions contractuelles, la Convention de Vienne établit que, en cas de défauts de la marchandise, aux sens de l’art. 46, l’acheteur peut :
• demander au vendeur qu’on lui délivré de la marchandise substitutive, à condition que le défaut de conformité constitue un non-accomplissement essentiel (qui causes à l’acheteur un dommage tel à le priver dans la substance de ce qu’il avait droit à avoir par contrat, art. 25) ;
• demander la réparation au vendeur des marchandises défectueuses, pourvu que cela soit raisonnable, compte tenu des circonstances ;
• faire valoir le droit à l’indemnisation du dommage subi (art. 47).
La demande de substitution ou de réparation doit être effectuée ensemble à la dénonciation des défauts dans un terme raisonnable.

LA SÉCURITÉ DES PRODUITS

Au sujet de la sécurité des produits, avec attention même à l’aspect des règles contractuelles internationales et au rôle des sujets impliqués (producteurs, distributeurs, clients finaux), on signale, dans le domaine de l’Union européenne, la guide “Sécurité des produits et marquage CE”.

Manuel Import-Export – Paiement et recouvrement des créances

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Manuel Import-Export – Paiement et recouvrement des créances

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5. LE PAIEMENT ET L’ÉVENTUEL RECOUVREMENT DE CRÉANCES

La phase du paiement dans la vente internationale est condition essentielle pour le succès de l’opération engagée, et elle mérite une considération sous deux profils qui sont connexes entre eux, et qui doivent être analysés et négociés dès la phase précontractuelle, afin de les insérer dans l’accord contractuel :
• le choix du moyen de paiement ou la garantie éventuelle du paiement ;
• le choix de la modalité de résolution d’éventuelles controverses. Cela inclut le recouvrement de la créance.
Cela vaut soit que l’entreprise italienne vende à l’étranger soit qu’elle achète de l’étranger.

LES MOYENS DE PAIEMENT ET LES GARANTIES

Le choix du moyen de paiement et des garanties doit être fait à la lumière de considérations relatives au risque politique du Pays où le partenaire étranger a son siège, en considérant l’efficacité du système judiciaire et l’accessibilité du même (coûts de la justice et de la défense en États peu efficaces).

Parmi les principales modalités de paiement on rappelle :

• le crédit documentaire ou lettre de crédit (Letter of Credit) ;
• CAD (Cash Against Documents) – D/P (Documents contre paiement) ;
• COD (Cash on Delivery) – Contre-remboursement.

LE CRÉDIT DOCUMENTAIRE, OU LETTRE DE CRÉDIT (Letter of Credit)

Discipliné par les Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires RUU 600/07, il est le plus sûr parmi les moyens de paiement dans le commerce international, à condition qu’il soit irrévocable, et confirmé par une banque italienne ou communautaire. La lettre de crédit permet d’avoir, pour un certain laps de temps, correspondant à la durée du crédit, un deuxième sujet auquel on oblige à payer une somme équivalente au prix du contrat ; il est un sujet plus solvable et fiable de l’acheteur étranger, puisque il s’agit d’un institut de crédit italien ou d’un Pays communautaire (donc l’entreprise italienne peut entreprendre des initiatives judiciaires).

CASH AGAINST DOCUMENTS – DOCUMENTS CONTRE PAIEMENT

Dans le CAD, Cash Against Documents (Documents contre paiement), le vendeur, une fois que la marchandise a été envoyée, délivre à sa banque les documents qui représentent les marchandises (documents indispensables à l’acheteur pour dédouaner la marchandise), pour que l’acheteur, se rapportant avec une banque dans son Pays, retires les documents après avoir effectué le paiement. Les instructions du vendeur établissent les modalités selon lesquelles la banque chargée devra délivrer la documentation à l’acheteur.

Il existe aussi des moyens de garantie du paiement, de caractère fidéjussoire, qui peuvent être utilisés par l’acheteur, si prévus pour temps, en cas de paiement manqué. On signale la lettre de crédit stand-by et la clause de réserve de propriété.

LA LETTRE DE CRÉDIT STAND-BY (STAND-BY LETTER OF CREDIT)

Réglementée par la CCI 590/99 International Standby Practices ISP 98, elle constitue un engagement de la banque émettrice à payer le bénéficiaire derrière son éventuelle demande de remboursement (à travers la déclaration de non-accomplissement de la part du commettant des engagements contractuels et avec les copies des documents d’expédition), au cas où ce paiement ne serait pas effectué dans les termes établis et selon les conditions spécifiées dans la lettre stand-by.

LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Moyen de sauvegarde du crédit de caractère contractuel ; il permet de retarder le passage de la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix convenu. En cas de non-accomplissement, le vendeur aura droit à la complète restitution des biens délivrés, dont il n’a jamais cessé d’être propriétaire.

L’ASSURANCE DU CRÉDIT SACE

Le Groupe Sace, est un groupe d’assurance financière très actif dans le Crédit-Export, c’est-à-dire dans l’assurance-crédit et dans la protection des investissements, comme aussi dans les garanties financières et dans les cautions ou dans l’affacturage.

LE RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE

Quoi faire si, malgré les tutelles contractuelles, le crédit reste non payé ? Si les parties ont des sièges en Pays différents les difficultés sont supérieurs par rapport à quand le rapport commercial est avec un partenaire national parce qu’on confronte deux différents systèmes juridiques dans les deux Pays différents. Avant de se concentrer sur comment résoudre la controverse, il est nécessaire de répondre à quelques importantes questions préalables :
- À quel juge est-il possible se tourner ? Au juge italien ou à celui étranger ?
- Quelles règles seront applicables à la controverse ? Les règles italiennes ou celles du Pays du partenaire ?
- Combien durera la controverse et avec quels coûts pour l’entreprise ?

Il est conseillable que l’entreprise se pose ces questions avant de conclure l’affaire et de passer le contrat avec le partenaire étranger, de façon à négocier la solution plus rapide, moins coûteuse, plus prudentielle pour ses intéresses en cas de controverse future ; ou bien, ne réussissant pas, à cause d’insuffisant pouvoir contractuel dans la négociation commerciale, elle évaluera même cet aspect dans le risque de l’entreprise que l’opération implique.

Dans le contexte communautaire de l’UE la voie est plus facile grâce aux suivantes interventions dans les normes :
• Règlement CE 44/2001 concernant “la reconnaissance et l’exécution” dans toute l’UE des jugements civiles et commerciales rendus dans tous les autres Pays communautaires ; il établit en outre les règles pour la détermination du juge compétent en cas de controverse ;
• La Règlement CE 805/2004 institue, par contre, le “titre exécutoire européen” qui permet d’exécuter les sentences et les actes concernant des crédits dans un autre Pays communautaire sans qu’il soit nécessaire quelque procédure de reconnaissance ;
• Règlement CE 1896/2006 qui établit une “procédure européenne d’injonction de payer”.

LA DÉCISION DU JUGE COMPÉTENT

Le Règlement CE 44/2001, établit que les parties d’un contrat international sont totalement libres de choisir quel juge sera compétent pour résoudre des éventuelles controverses, recouvrement de créances inclus (art. 23). Le choix doit être exprimé clairement, cela implique que l’entreprise doit faire attention au procès de négociation et au moment de la conclusion de l’accord contractuel, qui souvent est représenté par un échange de différents documents (offerte, commande, confirmation d’ordre) dans lequel on risque de faire des imprécisions sur les conditions établies précédemment par les parties.

LE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN

L’Union européenne est intervenue avec le Règlement CE 805/2004 pour faciliter la résolution de controverses en matière civile et commerciale et en cas de recouvrement de créances. La règle établit qu’ils peuvent devenir titre exécutoire européen :
• décisions judiciaires émises par un juge d’un État membre de l’UE ;
• transactions judiciaires ;
• actes publics (authenticité attestée par une autorité publique d’un État membre) qui ont pour objet des créances incontestées (art. 3).

Pour pouvoir se servir du titre exécutoire européen, il est nécessaire de respecter, au cas où le choix du juge compétent n’a pas été explicité, les règles sur la compétence judiciaire établies par le Règlement CE 44/2001, avec l’importance de l’INCOTERM choisi.

L’INJONCTION DE PAYER EUROPÉENNE

Pour simplifier et accélérer le recouvrement des créances dans autres États membres, dans le domaine civil et commercial, l’Union européenne a émané le Règlement CE 1896/2006, qui réglemente la procédure injonctive définie injonction de payer européenne.

Il est un moyen caractérisé par des nouveautés qui doit faciliter le recouvrement de créances, surtout dans le cas des entreprises qui sont en mesure d’organiser internement les activités, vu que :
• on ne requiert pas l’assistance d’un avocat ;
• la procédure requiert des simples formulaires pré-imprimés ;
• le terme pour le paiement ou pour s’opposer est plus bref que celui du décret injonctif ordinaire (30 jours au lieu de 50) ;
• il est enfin possible de renoncer préventivement au jugement, en cas de contestations promues par le débiteur.

LES VOIES ALTERNATIVES À LA JURISDITION ORDINAIRE D’ÉTAT : ARBITRAGE ET CONCILIATION

L’arbitrage ou la conciliation sont deux moyens de résolution d’éventuelles controverses de caractère commercial, des modes alternatifs à la voie judiciaire ordinaire (Modes Alternatifs de Résolution des Conflits – MARC). Il s’agit de procédures gérées par sujets différents par rapport au juge ordinaire d’état, qui peuvent être choisies, pour des différentes raisons, pour les temps brefs et la majeure confidentialité.

LE JUGEMENT ARBITRAL OU ARBITRAGE INTERNATIONAL

Pour la solution de controverses de PME, un moyen valide est représenté par l’arbitrage rituel et administré, géré par une institution, selon un règlement prévu par elle-même. L’arbitrage mène à une décision, le jugement rituel, qui a effet de sentence, et donc, a la même fonction du jugement ordinaire d’état.

L’arbitrage est possible comme formule de résolution des controverses si les parties ont exprimé ce choix au moment de la conclusion du contrat, en prévoyant la clause spécial au sein du contrat. La clause pour arbitrage administré consiste en une formule analogue à :

“N’importe quelle controverse issue du présent contrat sera soumis à arbitrage rituel selon le Règlement de la Chambre Arbitrale de […].

L’arbitrage se déroulera selon les procédures d’arbitrage ordinaire de droit ou arbitrage rapide d’équité selon la valeur, ainsi comme prévu aux sens du Règlement”.
La procédure entamée se conclue avec une décision (jugement) qui a la même valeur de la sentence du Tribunal et est exécutable aussi à l’étranger.
Les jugements arbitraux peuvent trouver exécution grâce à une convention internationale de consensus mondial : environ 200 Pays ont ratifié la Convention de New York de 1958 en s’engageant à la reconnaissance réciproque et à l’exécution des jugements arbitraux.

LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION

En cas de contentieux l’entrepreneur a une alternative au jugement d’état ou à l’arbitrage, c’est-à-dire il peut décider d’entreprendre une négociation avec la contrepartie étrangère pour chercher une solution à la controverse.
Pour une majeure efficacité, plutôt que tenter une négociation de façon directe, les parties peuvent choisir de se faire assister par un sujet tiers neutre, qui a la fonction de catalyser et faciliter la communication entre elles et, au dehors de la logique ‘tort ou raison’, caractéristique de l’approche judiciaire, qui porterait à l’impasse, de les conduire vers un accord qui soit satisfaisant pour les deux.

La médiation est une procédure informelle et réservée et la conclusion de l’accord est remise totalement à la volonté des parties : dans n’importe quel moment les parties sont libres de se retirer de la tentative ou peuvent décider de ne pas conclure aucun accord ; elle n’est également exclue la possibilité de se tourner de toute façon au juge ordinaire, ou à l’arbitre, en cas d’échec de la tentative de médiation. Le Décret législatif italien 28/2010 prévoit qu’au procès-verbal d’accord, suite à l’homologation de la part du Président du Tribunal compétent, peut être attribuée l’efficacité de titre exécutoire.

Manuel Import-Export – Le Commerce Électronique

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Manuel Import-Export – Le Commerce Électronique

MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

6. LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

L’évolution rapide de la technologie a été suivie par la flexibilité des procédures commerciales, qui ont enrichi le droit de nouvelles normes qui règlent le monde des télécommunications et en particulier celui de la communication à travers internet.

ACCOMPLISSEMENTS ADMINISTRATIFS

Ouvrir un commerce en ligne, et donc commencer une activité de e-commerce de façon professionnelle, requiert peu d’accomplissements bureaucratiques, mais qui sont indispensables :
- inscription à la Chambre de commerce, la soi-disant “ComUnica” (Communication Unique) ;
- pratiques requises pour la vente de produits spécifiques (par exemple pour les produits alimentaires) et charges liées à l’utilise d’éventuelles structures ;
- déclaration de commencement d’activité qui doit être présentée au guichet unique pour les activités productives de la Mairie ; communication Certifiée de commencement d’Activité ; contrairement à autrefois, quand il fallait attendre 30 jours, maintenant on peut commencer immédiatement l’activité et l’Administration a 60 jours de temps pour vérifier la carence éventuelle de qualités. La déclaration de commencement d’activité doit contenir une série d’informations établies par loi (art. 19 de la Loi italienne 241/1990) :
• conditions d’honorabilité et compétence, absence de faillites et de condamnations pénales ;
• le secteur des marchandises ;
• le domaine internet ;
Des ultérieures limites sont :
• défense d’effectuer des opérations de vente aux enchères par moyen de la télévision et d’autres systèmes de communication ;
• défense d’envoyer des produits au consommateur sans une demande spécifique (il est consenti d’envoyer des échantillons ou des hommages) ;
• défense d’exercer le commerce en gros et au détail en même temps, à moins qu’il n’y ait sur le site deux espace nettement séparés ;
Les susdits accomplissements administratifs ne s’appliquent pas à des certains activités spécifiques (Décret législatif italien 114/1998, art. 3.2).

LE CONTRAT TÉLÉMATIQUE : DEVOIRS, NÉGOCIATIONS, CONCLUSION DU CONTRAT, DROIT DE RÉSILIATION ET CONFIDENTIALITÉ

Avec contrat télématique on entend le contrat conclu par moyen d’un ordinateur, c’est-à-dire un accord entre des sujets qui utilisent des moyens informatiques liés entre eux par internet et qui ne sont pas présents dans le même lieu au moment de la souscription du contrat (contrat entre absents) ; le contact directe est constitué par le moyen informatique.

Qui désire ouvrir une activité de e-commerce à travers un site d’internet (conformément au Décret législatif italien 70/2003, art. 7), au-delà des obligations d’information, doit rendre les informations suivantes facilement accessibles aux destinataires, de façon directe et permanente :
• le nom, la dénomination sociale ou la raison sociale ;
• le domicile ou le siège légal ;
• les données qui permettent de contacter et communiquer directement avec le titulaire du site web, adresse de poste électronique comprise ;
• nombre d’inscription au registre des activités économiques, REA (registre économique administratif), ou au registre des entreprises ;
• les éléments de détermination, les données de l’autorité de vigilance compétente s’il s’agit d’une activité qui requiert une concession, une licence ou une autorisation :
• pour ce qui concerne les professions réglementées :
- l’ordre professionnel ou l’institution, chez lequel le prestataire est inscrit et le nombre d’inscription ;
- le titre professionnel et l’État membre où le titre a été délivré ;
- la référence aux règles professionnelles et aux codes de conduite en vigueur dans l’État membre d’établissement ;
• le nombre d’identification TVA ou le nombre d’identification équivalent dans l’État membre, si le prestataire exerces une activité passible d’impôt ;
• l’indication claire des prix et des tarifs des différents services de la société, en mettant en évidence si les impôts, les coûts de livraison et d’autres éléments sont compris ;
• l’indication des activités consenties au consommateur ou au destinataire du service et les éléments du contrat ;
Il n’est pas nécessaire de fournir un numéro de téléphone, il suffit un panneau électronique de demande d’informations, par lequel les destinataires du service peuvent se tourner au prestataire sur Internet.

En outre, les communications commerciales, doivent préciser (conformément au Décret législatif italien 70/2003, art. 8), dès leur premier envoi, de façon claire :
• la nature de la communication, c’est-à-dire qu’il s’agit de communication commerciale ;
• la personne physique ou juridique pour compte de la quelle la communication est effectuée ;
• qu’elle s’agit d’une offre promotionnel, comme dans le cas d’escomptes, prix ou hommages et les conditions d’accès correspondantes ;

DROIT DE RÉSILIATION

Le vendeur doit rendre le prix payé dans les 30 jours suivants la restitution de la marchandise ; il s’agit d’un prix qui doit comprendre les éventuelles arrhes et les frais d’envoi de la marchandise (jugement de 2010 de la Cour de Justice des Communautés européennes au cas C 511/08). La loi prévoit que seulement les frais pour la restitution de la marchandise peuvent être à la charge du consommateur.

ASPECTS FISCAUX

Au sujet des aspects fiscaux, pour ce qui concerne la TVA, il faut tenir compte que :
• dans la page d’accueil du site web, il faut indiquer le nombre d’identification TVA (art. 35, premier alinéa du Décret du Président de la République italien 633/1972) ;
• en outre, il est prévu qu’on doit communiquer à l’Agence des Entrées italienne, dans le domaine de la déclaration de commencement d’activité, ou dans un autre siège, chaque variation des données, l’adresse du site web et les données d’identification du fournisseur d’accès à Internet (ISP – Internet service provider) (art. 35, deuxième alinéa, lettre ‘e’ du Décret du Président de la République italien 633/1972).

Manuel Import-Export – Règles sectorielles pour aliments, produits cosmétiques, produits textile, produit de bijouterie

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Manuel Import-Export – Règles sectorielles pour aliments, produits cosmétiques, produits textile, produit de bijouterie

MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

7. RÈGLES SECTORIELLES pour Aliments, produits Cosmétiques, produits de Bijouterie et produits Textiles

Les thèmes sont vastes et complexes et on va donner seulement quelques informations au sujet des règles principales pour l’activité d’import-export de produits sujets à des formalités ou qualités précises : en l’espèce on se réfère à produits alimentaires, produits textiles, produits cosmétiques et métaux précieux. On conseille d’approfondir les thèmes sur la base des cas particuliers ou de poser une question dans la section appropriée, ÉCRIVEZ UNE QUESTION du site.

Pour la commercialisation de produits sur le marché communautaire il faut avant tout prendre en considération les suivants aspects fondamentaux :

• l’étiquetage des biens et des marchandises ;
• les règles sur la sécurité du produit, comme par exemple le marquage CE ;
• le “made in” : pour ce qui concerne cela on renvoie à la guide de la collection ‘Unione europea’ ” – Made in, aspects légaux et douaniers pour un correct utilise” écrite de façon spécifique pour donner des détails sur ce sujet.

Pour les produits électriques et électroniques et pour les produits chimiques, en outre, on doit faire référence à :

• Registro AEE (Apparecchiature Elettriche ed Elettroniche – Registre Appareillages Électriques et Électroniques) ;
• Règlement Reach.

L’ÉTIQUETAGE

En fonction de la catégorie de marchandise du produit traité, il faut vérifier s’il existe une règle spéciale communautaire au sujet de l’Etiquetage et de l’application dans l’État membre.
D’importance particulière est l’obligation de traduire pour le consommateur, dans la langue du Pays de destination du produit, toutes les indications obligatoires apposées sur l’étiquette aux fins d’une complète transparence des informations.
Le marquage CE doit être apposé sur un produit de façon obligatoire lorsque la directive communautaire le prévoit ; si correctement apposé, il donne au produit le droit de circuler librement dans tout le territoire communautaire.
Dans les autres cas, il ne peut pas être apposé et il faut vérifier quelle réglementation on applique aux fins de la sécurité du produit.

RÈGLEMENT REACH – SUBSTANCES CHIMIQUES Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals – Enregistrement, Évaluation, Autorisation et Restriction des Produits chimiques

Le Règlement CE 1907/2006, défini avec l’acronyme REACH est en vigueur du 1er juin 2007 et réglemente la circulation des substances chimiques à l’intérieur de l’Union européenne ; il prévoit quelques règles concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques dans les domaines de pertinence.

ALIMENTS ET BOISSONS

Le commerce de produits alimentaires, les certificats pour l’importation et l’exportation

Les produits alimentaires sont sujets à l’application des droits douaniers au moment où ils sont introduits dans le Pays de destination, comme toutes les marchandises, ainsi qu’à la présentation en douane des documents de transport.
Ils existent des ultérieures règles qui, sur la base de la marchandise traitée et selon qu’il s’agit d’importation ou d’exportation, règlement les échanges internationaux du point de vue administrative et sanitaire.
Les opérations douanières d’importation et d’exportation de produits alimentaires spécifiques avec des certains Pays peuvent être liées à la délivrance d’un certificat d’importation ou d’exportation émis selon les modalités établies dans le Règlement CE 376/2008 par le Ministère de Développement Économique.

Les produits pour lesquels aujourd’hui est prévu la délivrance de certificats pour l’importation ou l’exportation sont les suivants : huile d’olive et olives de table, céréales, riz, sucre, aliments d’origine animal, fruits et légumes, bananes, lait et produits laitiers, alcool éthylique d’origine agricole, marchandises obtenus de la transformation de produits agricoles.

L’importation et les échanges

Tous les produits alimentaires qui ont origine animal ou végétal, indépendamment de la quantité, et qui sont en entrée ou en transit sur le territoire de l’UE, doivent nécessairement être soumis à des contrôles sanitaires. Les marchandises doivent être accompagnées par les documents de transport et les certificats sanitaires qui doivent être signalés par l’importateur italien au fournisseur étranger.

Les aliments enrichis en vitamines, minéraux et autres substances sont disciplinés par le Règlement CE 1925/2006 qui cite les vitamines et les minéraux admis, ensemble à la liste des sources. L’introduction dans le commerce est liée à la notification de l’étiquette au Ministère de la Santé.

Les compléments alimentaires sont les produits alimentaires destinés à compléter la diète ; ils constituent une source concentrée de substances nutritives, et sont disciplinés par la Directive 2002/46/CE, à travers l’application du Décret législatif italien 169/2004. L’introduction dans le commerce, même dans ce cas, est soumise à la procédure de notification de l’étiquette au Ministère de la Santé.

PRODUITS COSMÉTIQUES

Pour produits cosmétiques on entend “toutes les substances et les préparations différentes des médicaments, et destinées à être appliquées sur des surfaces extérieures du corps humain (telles que l’épiderme, le système pileux, les cheveux, les ongles, les lèvres, les organes génitaux extérieurs), ou bien sur les dents et les muqueuses de la bouche, avec le but de les nettoyer, les parfumer, modifier l’aspect, éliminer les odeurs corporaux, les maintenir en bon état”, comme il est indiqué dans la définition citée sur le site du Ministère de la Santé.
La production et la vente de produits cosmétiques en Italie sont disciplinées par la Loi italienne 713/1986, et les suivantes modifications, qui est la transposition de la Directive 1976/768/CEE, promulguée pour rendre uniforme à niveau européen la discipline au sujet de la production et de la vente de cosmétiques.

PRODUITS DE BIJOUTERIE

Les objets en métal précieux, fabriqués et introduits dans le commerce dans le territoire italien doivent être à titre légal et montrer le titre légal même, ainsi que la marque d’identification (art. 4, Décret législatif italien 251/99).

PRODUITS TEXTILES

Importation

Par moyen de l’accord multilatéraux sur le commerce des produits d’origine textile et des vêtements, dénommé ATV (Accord sur les Textiles et les Vêtements), signé entre les Pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce, on établissait l’intégration totale dans le secteur textile selon la réglementation générale de l’OMC avec un progressif démantèlement des restrictions dans la phase d’importation (établi en trois phases : 1998 – 2002 et 2005) ; cela s’est produit dans les temps comme établi.