Manuel Import-Export – Paiement et recouvrement des créances
5. LE PAIEMENT ET L’ÉVENTUEL RECOUVREMENT DE CRÉANCES
La phase du paiement dans la vente internationale est condition essentielle pour le succès de l’opération engagée, et elle mérite une considération sous deux profils qui sont connexes entre eux, et qui doivent être analysés et négociés dès la phase précontractuelle, afin de les insérer dans l’accord contractuel :
• le choix du moyen de paiement ou la garantie éventuelle du paiement ;
• le choix de la modalité de résolution d’éventuelles controverses. Cela inclut le recouvrement de la créance.
Cela vaut soit que l’entreprise italienne vende à l’étranger soit qu’elle achète de l’étranger.
LES MOYENS DE PAIEMENT ET LES GARANTIES
Le choix du moyen de paiement et des garanties doit être fait à la lumière de considérations relatives au risque politique du Pays où le partenaire étranger a son siège, en considérant l’efficacité du système judiciaire et l’accessibilité du même (coûts de la justice et de la défense en États peu efficaces).
Parmi les principales modalités de paiement on rappelle :
• le crédit documentaire ou lettre de crédit (Letter of Credit) ;
• CAD (Cash Against Documents) – D/P (Documents contre paiement) ;
• COD (Cash on Delivery) – Contre-remboursement.
LE CRÉDIT DOCUMENTAIRE, OU LETTRE DE CRÉDIT (Letter of Credit)
Discipliné par les Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires RUU 600/07, il est le plus sûr parmi les moyens de paiement dans le commerce international, à condition qu’il soit irrévocable, et confirmé par une banque italienne ou communautaire. La lettre de crédit permet d’avoir, pour un certain laps de temps, correspondant à la durée du crédit, un deuxième sujet auquel on oblige à payer une somme équivalente au prix du contrat ; il est un sujet plus solvable et fiable de l’acheteur étranger, puisque il s’agit d’un institut de crédit italien ou d’un Pays communautaire (donc l’entreprise italienne peut entreprendre des initiatives judiciaires).
CASH AGAINST DOCUMENTS – DOCUMENTS CONTRE PAIEMENT
Dans le CAD, Cash Against Documents (Documents contre paiement), le vendeur, une fois que la marchandise a été envoyée, délivre à sa banque les documents qui représentent les marchandises (documents indispensables à l’acheteur pour dédouaner la marchandise), pour que l’acheteur, se rapportant avec une banque dans son Pays, retires les documents après avoir effectué le paiement. Les instructions du vendeur établissent les modalités selon lesquelles la banque chargée devra délivrer la documentation à l’acheteur.
Il existe aussi des moyens de garantie du paiement, de caractère fidéjussoire, qui peuvent être utilisés par l’acheteur, si prévus pour temps, en cas de paiement manqué. On signale la lettre de crédit stand-by et la clause de réserve de propriété.
LA LETTRE DE CRÉDIT STAND-BY (STAND-BY LETTER OF CREDIT)
Réglementée par la CCI 590/99 International Standby Practices ISP 98, elle constitue un engagement de la banque émettrice à payer le bénéficiaire derrière son éventuelle demande de remboursement (à travers la déclaration de non-accomplissement de la part du commettant des engagements contractuels et avec les copies des documents d’expédition), au cas où ce paiement ne serait pas effectué dans les termes établis et selon les conditions spécifiées dans la lettre stand-by.
LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Moyen de sauvegarde du crédit de caractère contractuel ; il permet de retarder le passage de la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix convenu. En cas de non-accomplissement, le vendeur aura droit à la complète restitution des biens délivrés, dont il n’a jamais cessé d’être propriétaire.
L’ASSURANCE DU CRÉDIT SACE
Le Groupe Sace, est un groupe d’assurance financière très actif dans le Crédit-Export, c’est-à-dire dans l’assurance-crédit et dans la protection des investissements, comme aussi dans les garanties financières et dans les cautions ou dans l’affacturage.
LE RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE
Quoi faire si, malgré les tutelles contractuelles, le crédit reste non payé ? Si les parties ont des sièges en Pays différents les difficultés sont supérieurs par rapport à quand le rapport commercial est avec un partenaire national parce qu’on confronte deux différents systèmes juridiques dans les deux Pays différents. Avant de se concentrer sur comment résoudre la controverse, il est nécessaire de répondre à quelques importantes questions préalables :
- À quel juge est-il possible se tourner ? Au juge italien ou à celui étranger ?
- Quelles règles seront applicables à la controverse ? Les règles italiennes ou celles du Pays du partenaire ?
- Combien durera la controverse et avec quels coûts pour l’entreprise ?
Il est conseillable que l’entreprise se pose ces questions avant de conclure l’affaire et de passer le contrat avec le partenaire étranger, de façon à négocier la solution plus rapide, moins coûteuse, plus prudentielle pour ses intéresses en cas de controverse future ; ou bien, ne réussissant pas, à cause d’insuffisant pouvoir contractuel dans la négociation commerciale, elle évaluera même cet aspect dans le risque de l’entreprise que l’opération implique.
Dans le contexte communautaire de l’UE la voie est plus facile grâce aux suivantes interventions dans les normes :
• Règlement CE 44/2001 concernant “la reconnaissance et l’exécution” dans toute l’UE des jugements civiles et commerciales rendus dans tous les autres Pays communautaires ; il établit en outre les règles pour la détermination du juge compétent en cas de controverse ;
• La Règlement CE 805/2004 institue, par contre, le “titre exécutoire européen” qui permet d’exécuter les sentences et les actes concernant des crédits dans un autre Pays communautaire sans qu’il soit nécessaire quelque procédure de reconnaissance ;
• Règlement CE 1896/2006 qui établit une “procédure européenne d’injonction de payer”.
LA DÉCISION DU JUGE COMPÉTENT
Le Règlement CE 44/2001, établit que les parties d’un contrat international sont totalement libres de choisir quel juge sera compétent pour résoudre des éventuelles controverses, recouvrement de créances inclus (art. 23). Le choix doit être exprimé clairement, cela implique que l’entreprise doit faire attention au procès de négociation et au moment de la conclusion de l’accord contractuel, qui souvent est représenté par un échange de différents documents (offerte, commande, confirmation d’ordre) dans lequel on risque de faire des imprécisions sur les conditions établies précédemment par les parties.
LE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
L’Union européenne est intervenue avec le Règlement CE 805/2004 pour faciliter la résolution de controverses en matière civile et commerciale et en cas de recouvrement de créances. La règle établit qu’ils peuvent devenir titre exécutoire européen :
• décisions judiciaires émises par un juge d’un État membre de l’UE ;
• transactions judiciaires ;
• actes publics (authenticité attestée par une autorité publique d’un État membre) qui ont pour objet des créances incontestées (art. 3).
Pour pouvoir se servir du titre exécutoire européen, il est nécessaire de respecter, au cas où le choix du juge compétent n’a pas été explicité, les règles sur la compétence judiciaire établies par le Règlement CE 44/2001, avec l’importance de l’INCOTERM choisi.
L’INJONCTION DE PAYER EUROPÉENNE
Pour simplifier et accélérer le recouvrement des créances dans autres États membres, dans le domaine civil et commercial, l’Union européenne a émané le Règlement CE 1896/2006, qui réglemente la procédure injonctive définie injonction de payer européenne.
Il est un moyen caractérisé par des nouveautés qui doit faciliter le recouvrement de créances, surtout dans le cas des entreprises qui sont en mesure d’organiser internement les activités, vu que :
• on ne requiert pas l’assistance d’un avocat ;
• la procédure requiert des simples formulaires pré-imprimés ;
• le terme pour le paiement ou pour s’opposer est plus bref que celui du décret injonctif ordinaire (30 jours au lieu de 50) ;
• il est enfin possible de renoncer préventivement au jugement, en cas de contestations promues par le débiteur.
LES VOIES ALTERNATIVES À LA JURISDITION ORDINAIRE D’ÉTAT : ARBITRAGE ET CONCILIATION
L’arbitrage ou la conciliation sont deux moyens de résolution d’éventuelles controverses de caractère commercial, des modes alternatifs à la voie judiciaire ordinaire (Modes Alternatifs de Résolution des Conflits – MARC). Il s’agit de procédures gérées par sujets différents par rapport au juge ordinaire d’état, qui peuvent être choisies, pour des différentes raisons, pour les temps brefs et la majeure confidentialité.
LE JUGEMENT ARBITRAL OU ARBITRAGE INTERNATIONAL
Pour la solution de controverses de PME, un moyen valide est représenté par l’arbitrage rituel et administré, géré par une institution, selon un règlement prévu par elle-même. L’arbitrage mène à une décision, le jugement rituel, qui a effet de sentence, et donc, a la même fonction du jugement ordinaire d’état.
L’arbitrage est possible comme formule de résolution des controverses si les parties ont exprimé ce choix au moment de la conclusion du contrat, en prévoyant la clause spécial au sein du contrat. La clause pour arbitrage administré consiste en une formule analogue à :
“N’importe quelle controverse issue du présent contrat sera soumis à arbitrage rituel selon le Règlement de la Chambre Arbitrale de […].
L’arbitrage se déroulera selon les procédures d’arbitrage ordinaire de droit ou arbitrage rapide d’équité selon la valeur, ainsi comme prévu aux sens du Règlement”.
La procédure entamée se conclue avec une décision (jugement) qui a la même valeur de la sentence du Tribunal et est exécutable aussi à l’étranger.
Les jugements arbitraux peuvent trouver exécution grâce à une convention internationale de consensus mondial : environ 200 Pays ont ratifié la Convention de New York de 1958 en s’engageant à la reconnaissance réciproque et à l’exécution des jugements arbitraux.
LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
En cas de contentieux l’entrepreneur a une alternative au jugement d’état ou à l’arbitrage, c’est-à-dire il peut décider d’entreprendre une négociation avec la contrepartie étrangère pour chercher une solution à la controverse.
Pour une majeure efficacité, plutôt que tenter une négociation de façon directe, les parties peuvent choisir de se faire assister par un sujet tiers neutre, qui a la fonction de catalyser et faciliter la communication entre elles et, au dehors de la logique ‘tort ou raison’, caractéristique de l’approche judiciaire, qui porterait à l’impasse, de les conduire vers un accord qui soit satisfaisant pour les deux.
La médiation est une procédure informelle et réservée et la conclusion de l’accord est remise totalement à la volonté des parties : dans n’importe quel moment les parties sont libres de se retirer de la tentative ou peuvent décider de ne pas conclure aucun accord ; elle n’est également exclue la possibilité de se tourner de toute façon au juge ordinaire, ou à l’arbitre, en cas d’échec de la tentative de médiation. Le Décret législatif italien 28/2010 prévoit qu’au procès-verbal d’accord, suite à l’homologation de la part du Président du Tribunal compétent, peut être attribuée l’efficacité de titre exécutoire.