Manuel Import-Export – Le Commerce Électronique
6. LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
L’évolution rapide de la technologie a été suivie par la flexibilité des procédures commerciales, qui ont enrichi le droit de nouvelles normes qui règlent le monde des télécommunications et en particulier celui de la communication à travers internet.
ACCOMPLISSEMENTS ADMINISTRATIFS
Ouvrir un commerce en ligne, et donc commencer une activité de e-commerce de façon professionnelle, requiert peu d’accomplissements bureaucratiques, mais qui sont indispensables :
- inscription à la Chambre de commerce, la soi-disant “ComUnica” (Communication Unique) ;
- pratiques requises pour la vente de produits spécifiques (par exemple pour les produits alimentaires) et charges liées à l’utilise d’éventuelles structures ;
- déclaration de commencement d’activité qui doit être présentée au guichet unique pour les activités productives de la Mairie ; communication Certifiée de commencement d’Activité ; contrairement à autrefois, quand il fallait attendre 30 jours, maintenant on peut commencer immédiatement l’activité et l’Administration a 60 jours de temps pour vérifier la carence éventuelle de qualités. La déclaration de commencement d’activité doit contenir une série d’informations établies par loi (art. 19 de la Loi italienne 241/1990) :
• conditions d’honorabilité et compétence, absence de faillites et de condamnations pénales ;
• le secteur des marchandises ;
• le domaine internet ;
Des ultérieures limites sont :
• défense d’effectuer des opérations de vente aux enchères par moyen de la télévision et d’autres systèmes de communication ;
• défense d’envoyer des produits au consommateur sans une demande spécifique (il est consenti d’envoyer des échantillons ou des hommages) ;
• défense d’exercer le commerce en gros et au détail en même temps, à moins qu’il n’y ait sur le site deux espace nettement séparés ;
Les susdits accomplissements administratifs ne s’appliquent pas à des certains activités spécifiques (Décret législatif italien 114/1998, art. 3.2).
LE CONTRAT TÉLÉMATIQUE : DEVOIRS, NÉGOCIATIONS, CONCLUSION DU CONTRAT, DROIT DE RÉSILIATION ET CONFIDENTIALITÉ
Avec contrat télématique on entend le contrat conclu par moyen d’un ordinateur, c’est-à-dire un accord entre des sujets qui utilisent des moyens informatiques liés entre eux par internet et qui ne sont pas présents dans le même lieu au moment de la souscription du contrat (contrat entre absents) ; le contact directe est constitué par le moyen informatique.
Qui désire ouvrir une activité de e-commerce à travers un site d’internet (conformément au Décret législatif italien 70/2003, art. 7), au-delà des obligations d’information, doit rendre les informations suivantes facilement accessibles aux destinataires, de façon directe et permanente :
• le nom, la dénomination sociale ou la raison sociale ;
• le domicile ou le siège légal ;
• les données qui permettent de contacter et communiquer directement avec le titulaire du site web, adresse de poste électronique comprise ;
• nombre d’inscription au registre des activités économiques, REA (registre économique administratif), ou au registre des entreprises ;
• les éléments de détermination, les données de l’autorité de vigilance compétente s’il s’agit d’une activité qui requiert une concession, une licence ou une autorisation :
• pour ce qui concerne les professions réglementées :
- l’ordre professionnel ou l’institution, chez lequel le prestataire est inscrit et le nombre d’inscription ;
- le titre professionnel et l’État membre où le titre a été délivré ;
- la référence aux règles professionnelles et aux codes de conduite en vigueur dans l’État membre d’établissement ;
• le nombre d’identification TVA ou le nombre d’identification équivalent dans l’État membre, si le prestataire exerces une activité passible d’impôt ;
• l’indication claire des prix et des tarifs des différents services de la société, en mettant en évidence si les impôts, les coûts de livraison et d’autres éléments sont compris ;
• l’indication des activités consenties au consommateur ou au destinataire du service et les éléments du contrat ;
Il n’est pas nécessaire de fournir un numéro de téléphone, il suffit un panneau électronique de demande d’informations, par lequel les destinataires du service peuvent se tourner au prestataire sur Internet.
En outre, les communications commerciales, doivent préciser (conformément au Décret législatif italien 70/2003, art. 8), dès leur premier envoi, de façon claire :
• la nature de la communication, c’est-à-dire qu’il s’agit de communication commerciale ;
• la personne physique ou juridique pour compte de la quelle la communication est effectuée ;
• qu’elle s’agit d’une offre promotionnel, comme dans le cas d’escomptes, prix ou hommages et les conditions d’accès correspondantes ;
DROIT DE RÉSILIATION
Le vendeur doit rendre le prix payé dans les 30 jours suivants la restitution de la marchandise ; il s’agit d’un prix qui doit comprendre les éventuelles arrhes et les frais d’envoi de la marchandise (jugement de 2010 de la Cour de Justice des Communautés européennes au cas C 511/08). La loi prévoit que seulement les frais pour la restitution de la marchandise peuvent être à la charge du consommateur.
ASPECTS FISCAUX
Au sujet des aspects fiscaux, pour ce qui concerne la TVA, il faut tenir compte que :
• dans la page d’accueil du site web, il faut indiquer le nombre d’identification TVA (art. 35, premier alinéa du Décret du Président de la République italien 633/1972) ;
• en outre, il est prévu qu’on doit communiquer à l’Agence des Entrées italienne, dans le domaine de la déclaration de commencement d’activité, ou dans un autre siège, chaque variation des données, l’adresse du site web et les données d’identification du fournisseur d’accès à Internet (ISP – Internet service provider) (art. 35, deuxième alinéa, lettre ‘e’ du Décret du Président de la République italien 633/1972).