FICHE SUR LE GHANA

INFORMATIONS GENERALES

Nom Officiel: République du Ghana
Superficie: 240.000 km2 environ
Population: 26 millions d’habitants environ
Croissance du PIB prévue en 2014: 7,5%
PIB par habitant: 2.000 USD environ(world economic outlook database 2013)
Capitale: Accra 2.269 mln (CIA World Factbook)
Forme de l’Etat: Etat unitaire, indépendant du Royaume-Uni depuis le 6 mars 1957
Gouvernement: République constitutionnelle (Président), le chef d’Etat est également chef du Gouvernement
Religions: Chrétienne 69%, musulmane 16%, animiste 15%
Langues: Anglais (langue officielle), langues locales.
Monnaie: Cedi (GHS); 1 € = 2.54 GHS (10.04.2013)

REPARTITION DU PIB

- Agriculture 24,6%
- Industrie 27,5%
- Services 47,9%

PREVISIONS ET POSSIBILITES D’INVESTISSEMENT

Le secteur du bâtiment connait une forte croissance (9,2% du PIB – d’après African Economic Outlook 2013), grâce notamment aux conditions de logement qui ne sont pas remplies par les nombreuses unités immobilières disponibles.
Les prévisions de la Banque du Ghana mettent en évidence des besoins d’environ 1,5 millions de logements de construction économique (social housing projects, projets de développement immobilier financés par les institutions nationales/internationales).
L’accès au crédit est le principal obstacle de la réalisation des ventes dans le secteur immobilier.
La perception du made in Italy est positive, le marché de l’immobilier a enregistré des transactions d’une valeur estimée à près de 2 mille milliards de dollars américains au cours de ces 10 dernières années.
L’organisation GREDA (Ghana Real Estate Developers Association), qui peut être classé parmi les organisations de particuliers, joue un rôle fondamental dans le développement immobilier du pays.
Le pays a rapidement besoin de s’équiper d’infrastructures (routes, égouts, aqueducs, canalisations agricoles, équipements industriels, structures portuaires) et de les entretenir.
L’activité de production locale (le ciment et les matériaux de construction notamment) permet aujourd’hui de réaliser de marges de profit considérables ; le secteur de l’ameublement suit la progression rapide de la construction de logement mais également des travaux publics liés aux services (bureaux, centres commerciaux, structures touristiques, magasins, salles d’exposition…)
L’agriculture est un secteur fondamental pour l’économie, elle représente 23% du PIB du pays, ce qui est significatif ; les principaux produits issus de l’agriculture sont les suivants : cacao, riz, café, sucre, fruits tropicaux, huile de palmes, cacahouètes, tabac. En se dirigeant vers 10% de production d’énergies renouvelables, le gouvernement soutient la production de combustibles pour moteur biodiesel (ex. Graines de Jatropha, région du Brong Ahafo).

FORMES D’INVESTISSEMENT DIRECT A L’ETRANGER

Type de société: Entreprise individuelle, Partenariat, Société à responsabilité limitée par actions, Société à responsabilité limitée par garanties, Société externe (succursale), Code des Sociétés;
La loi ghanéenne en vigueur exige la présence d’un partenaire locale uniquement pour les société qui exercent dans l’industrie minière;
L’investissement minimum requis pour chaque actionnaire étranger d’une société de droit ghanéen est de:
• USD 10.000,00 s’il s’agit d’une coentreprise mixte, c’est-à-dire composée d’actionnaires ghanéens et étrangers;
• USD 50.000,00 si la coentreprise constituée au Ghana est composée à 100% d’actionnaires étrangers;
• USD 300.000,00 pour l’immatriculation de sociétés qui exercent des activités commerciales.

ASPECTS FISCAUX

Les personnes juridiques ont un taux fixe d’impôts sur le revenu, équivalent à 25%, le paiement de dividendes à tout actionnaire local ou étranger permet de bénéficier d’une réduction de 8%;
Au cas où le travailleur étranger exerce sa profession au Ghana au sein d’une entreprise, le revenu net de ce dernier est assujetti à 10% de l’impôt sur le revenu;
Les incitations fiscales sont prévues pour les zones franches (exemptions temporaire pendant 10 ans et imposition successive à un taux réduit de 8%), pour les entreprises qui œuvrent dans le secteur de la transformation de produits agricoles (taux facilités qui peuvent atteindre 20% sur le prix de la location de l’entreprise) et l’écoulement des déchets (jusqu’à 50% de réduction des impôts);
Rapatriement des bénéfices: une personne non résidente qui exerce une activité économique dans une organisations stable peut rapatrier ses bénéfices, en s’acquittant d’un impôt de 10%.

CARACTERISTIQUES DU SYSTEME JURIDIQUE ET ASPECTS LEGAUX

Système mixte de droit commun et de droit coutumier;
Les instances du système juridique sont les suivantes : Supreme Court, High Court, Court of Appeal, Regional Tribunals .

ACCORDS BILATERAUX

Convention pour éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour empêcher l’évasion fiscale. Signée le 19.02.2004;
Accord pour éviter la double imposition sur les revenus dérivant de l’exercice de la navigation maritime et aérienne (signé à Accra le 23.08.1968 et entré en vigueur le 24.03.1977, sous forme d’échange de notes effectué le 30.06.1972 afin d’en déterminer la rétroactivité jusqu’au 01.01.1961);
Le Ghana a ratifié la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

ASPECTS JURIDIQUE DU CONTRAT D’ASSURANCE
Conditions de couverture d’assurance SACE : sans conditions pour les risques privés et bancaires, avec des conditions pour les risques pays.