Consultation Légale – Justice ordinaire ou Arbitrage – MARC Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage peut être défini comme un procès privé.

- Procès, puisque se conclue avec un jugement appelé jugement arbitral, qui est définitif, en effet les possibilités d’appel sont limitées et varient d’État à État. Il est aussi exécutif ; toutefois, on doit tenir compte que par exemple en Italie il le devient suite à une homologation de la part du Tribunal ;

- Privé, puisque les arbitres ne sont pas des juges mais ils actionnent comme tels sur la base des pouvoirs qui leurs confièrent contractuellement les parties.

Il faut choisir des actions judiciaires ordinaires ou l’arbitrage, en cas de controverse ?

Le choix du sujet qui devra décider les éventuelles controverses issues du contrat est entre le juge ordinaire et l’arbitrage.

Les parties d’un contrat international peuvent, à travers l’introduction dans le contrat d’une clause compromissoire, trasmettre à un ou plus ARBITRES la décision relative à une ou plus controverses déterminées (qui portent sur des droits disponibles).

Ce choix peut être effectué au moment de la stipulation du contrat ou successivement, après que la controverse soit insurgée (compromis en arbitres).

Le principe reconnu à niveau international est celui selon lequel le juge choisi par les parties est compétent. Ce choix dépend des parties et, si les parties n’ont rien écrit à ce propos dans le contrat, toutes les controverses éventuelles issues du contrat seront décidées par un juge ordinaire. En tout cas, la validité du choix et les modalités de réalisation de ce choix dépendent aussi du droit international privé de l’État dans lequel se trouve le juge auquel on se tourne.

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?

Neutralité : dans les contrats internationaux les parties appartiennent généralement à des cultures juridiques différents (par exemple Italie – Chine) et donc le choix d’une Cour nationale impliquerait de toute façon un avantage pour l’une ou pour l’autre partie ;

Confidentialité : l’arbitrage est caractérisé par la confidentialité pas seulement des actes mais aussi de l’existence du contentieux même ;

Durée : en moyenne l’arbitrage dure moins qu’un procès devant à un Tribunal, même parce que les possibilités d’appel sont limitées et dépendent d’État à État ;

Spécialisation : les arbitres, en admettant qu’ils soiet choisis par les parties, sont en général des professionnels experts de droit international commercial ou de toute façon de droit social international.

Quels sont les inconvénients ?

- Coût : l’arbitrage peut être très coûteux, le coût varie suivant que l’on choisi un arbitrage ad hoc ou institutionnel, et dans ce dernier cas, de l’institution choisie. De toute façon, on doit tenir présent que les temps employés par les Tribunaux comportent des coûts indirects qui peuvent être plus elevés ;

- Mesures de précaution : les arbitres n’ont pas le pouvoir d’adopter des mesures de précaution ;

- Exécution : les arbitres ne sont pas doués de pouvoirs coercitifs, par conséquent sur la de base du jugement arbitral il faudra de toute façon se tourner à l’autorité compétente du lieu dans lequel on veut procéder à l’exécution pour en demander à l’exécution coactive (au cas où la partie perdante n’accomplisse pas de façon autonome).

Dans combien de pays le jugement arbitral est reconnu ?

La Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et les différents types d’arbitrage est actuellement ratifiée par 143 pays.

Exemple de clause compromissoire Chambre Arbitrale de Milan :

Toutes les controverses, issues du présent contrat ou en relation au même,
seront résolues à travers l’arbitrage selon le Règlement de la Chambre
Arbitral de Milan, par un arbitre unique ou trois arbitres conformément à ce
Règlement. Le siège de l’arbitrage sera …… La langue de l’arbitrage sera

Qu’est-ce que le MARC (Modes Alternatifs de Résolution des Conflits – ADR Alternative Dispute Resolution) ?

Les temps longs et les coûts elevés qui caractérisent les causes devant les Tribunaux et les arbitrages internationaux ont déterminé depuis quelques années une diffusion, dans le commerce international, de systèmes alternatifs de résolution des controverses (MARC). Les MARC ont origine de la pratique anglo-saxonne et nord-américaine.

Les Principales MARC

- Conciliation : les parties nomment un sujet tiers, impartial et indépendant, lequel a le rôle d’assister les parties et éventuellement, après avoir écouté les respectives positions de concert et en privé, d’exprimer son point de vue et de proposer une solution. Cette solution n’est pas contraignante et doit être acceptée et souscrite par toutes les deux les parties.

- Médiation : les parties demandent à un sujet tiers, le médiateur, de les assister pour la résolution de la controverse ou pour éviter des conflits futurs. Le Médiateur est indépendant et impartial. Le but de la médiation est de faciliter l’échange d’opinions entre les parties et de les encourager à chercher des solutions qui soient acceptables pour toutes les deux.

N.B. le médiateur n’exprime pas son point de vue sur la controverse, ni offre des solutions.

Aspect positifs des MARC

Contrairement à l’arbitrage, le but des MARC n’est pas de “donner raison” à une des parties, mais celui de peser les raisons de tous les deux les parties adverses et, donc, de favoriser une solution de compromis (“settlement”) qui représente un bilan equitable des intérêts des parties.

Les MARC portent à une solution avantageuse et amicale, en évitant tout risque de réputation dérivant de la perte dans le jugement ou devant la cour arbitrale.

Les raisons d’affaires prévalent sur les solutions de loi applicables au cas concret ; les coûts sont insignifiants si comparés à ceux de l’arbitrage et du contentieux en suspens devant les tribunaux ; enfin ils sont menées de facon privée/en privé et étroitement confidentielle.

Exemple de clause MARC

Au cas où il devrait surgir une controverse en conséquence ou en connexion avec le présent contrat, les Parties tenteront d’atteindre un arrangement amical à travers une médiation déroulée en accord avec les ICC ADR Rules (Règles de la CCI MARC). Dans l’éventualité que la controverse ne soit pas résolue dans 45 jours ou avant l’ultérieur terme établi par écrit par les parties, la controverse sera résolue par un arbitrage et la sentence arbitrale s’entendra définitive et contraignante pour les parties.

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