Consultation Juridique – Notions de Droit contractuel International

Consultation Juridique : dans les échanges internationaux, pourquoi est-il important d’avoir un contrat bien rédigé ?

Dans la phase initiale d’une start-up ou d’un projet à l’étranger, il y a une forte motivation et un grand élan, toutefois peut arriver que l’on se trouve, à un certain point de l’activité économique, avec des positions qui ne sont plus alignées vis-à-vis de la contrepartie. Dans ces moments, il est essentiel, pour la durabilité et la survie de l’Entreprise, d’avoir un contrat qui identifie de façon claire les responsabilités et les liens et qui soit rédigé pour défendre ses intérêts.

Tout d’abord, qu’est-ce que l’on entend avec contrat international ?

Le Contrat est le moyen juridique principal par lequel la circulation de la richesse et la réglementation des échanges, à niveau national et international, se déroulent.

Il n’existe pas une véritable définition de Contrat International, toutefois on entend contrat international tous les contrats qui se caractérisent par la présence de un ou plusieurs éléments de différence par rapport au système juridique, du point de vue duquel on examine des aspects qui caractérisent la structure :

1. nationalité des parties ;

2. siège d’affaires de chaque partie ;

3. lieu de conclusion du contrat ;

4. lieu d’exécution du contrat ;

5. lieu où se trouve le bien qui fait l’objet du contrat ;

6. la monnaie de paiement ;

7. le lieu de paiement.

Contrat oral ou écrit ?

Le contrat oral est contraignant ; il engendre des problèmes probatoires et certaines clauses fondamentales nécessitent une forme écrite, donc la forme écrite est vivement conseillée.

Dans quelle langue on doit écrire le contrat ?

On peut rédiger le contrat dans plusieurs langues, toutefois, pour éviter une impasse en cas de controverse à cause de différentes positions d’interprétation sur quelque clause, il est nécessaire d’introduire, dans le contrat, des clauses contractuelles qui établissent quelle est la version linguistique officielle et laquelle va prévaloir, par rapport à l’autre, en cas de controverse.

Quelle est la loi que l’on peut appliquer au contrat ?

Le contrat ‘est loi entre les parties’. Dans le domaine d’un rapport contractuel international il est nécessaire de déterminer la loi applicable au contrat ; elle doit être exprimée clairement ou doit ressortir des dispositions du contrat ou des circonstances.

Cela doit se produire au moment de la conclusion du contrat ; de toute façon, il y a la possibilité pour les parties d’établir à tout moment une loi différente de celle qui réglait le contrat précédemment.

En cas de contrats d’agence, et d’un correspondant traitement économique de l’agent en phase de résiliation du contrat, par exemple, la loi applicable est essentielle puisque parfois il y a des différences importantes entre les différents systèmes et si l’agent a agi pendant plusieurs années en produisant des chiffres d’affaires considérables, l’impact pour le proposant, qui est obligé de verser des montants considérables, pourrait être lourd.

Au cas où il ne serait pas identifié ou pas déduite de façon claire la loi applicable, pour les pays qui adhèrent au Règlement ROME I, l’article 4 de la règlementation sur le choix de la loi, ou en cas de conflit, établit que : ‘le contrat est réglé par la loi du Pays avec lequel il y a le lien plus étroit’.

Au cas contraire, c’est-à-dire pour les pays qui n’adhérents pas à la règlementation, les règles de droit international privé ont le but de déterminer la loi applicable aux situations juridiques ayant caractère international.

Quel est le juge compétent qui peut connaître le sujet de la controverse surgie entre les parties par rapport à un contrat international ?

Un autre problème d’importance considérable qui concerne les contrats internationaux est la compétence judiciaire.

Avoir le juge compétent dans son pays ne représente pas toujours la meilleure solution, parfois à cause de l’absence d’une convention bilatérale d’application des sentences dans le pays étranger dans une phase suivante ; d’autres fois, à cause des coûts élevés ou de la lenteur du système juridique, il est mieux de choisir le juge compétent dans l’état de la contrepartie ou dans un état tiers.

Tout dépend des intérêts et des actifs que l’on a l’intention de défendre, de l’analyse des scénarios prévus par rapport à l’activité, de la réglementation en évolution, à niveau communautaire et mondial.

Au sujet de la Juridiction, pour les pays qui adhérent, il y a la Règlementation CE 44/2001, qui a substitué la Convention de Bruxelles de 1968, et détermine la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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