Consultation Douanes – Notions sur l’origine des marchandises

LE CADRE JURIDIQUE UE SUR LE THÈME DOUANIER

L’UE est une union douanière, donc le droit douanier est matière ”communautaire” et il est à son tour basé sur le droit de l’OMC : les opérateurs economiques et les institutions doivent suivre les adresses d’intérpretation de la Commission UE, la Direction Générale de la Fiscalité et de l’Union Douanière, les décisions de la Cour de Justice de l’UE et les principes généraux de droits de l’UE.
La Communauté européenne est basée sur une union douanière qui règle tout le commerce de biens et implique :

- la défense d’imposer des droits douaniers et des charges qui ont le même effet des droits sur les importations et les exportations entre les États membres (la soi-disant dimension interne) ;
- l’adoption d’un tarif douanier commun pour les relations entre États membres et Pays tiers (la soi-disant dimension extérieure) ;
- les droits du Tarif Douanier Commun (TDC) sont fixés par le Conseil à majorité qualifiée sur proposition de la Commission (art. 28 du Traité CE).

LE TRAITÉ EU

- Le Règlement 2658/87 (2658), relatif à la nomenclature tarifaire et au tarif douanier commun
- Mises à jour et amendements de la NC (nomenclature combinée)
- Notes explicatives de la NC
- Règlements de classement tarifaire
- Les interprétations de la Section Tarifaire et Statistique du Comité du Code des Douanes
- Les Renseignements Tarifaires Contraignants RTC
- Pour les produits d’électronique, l’Accord sur les technologies de l’information de l’OMC

SYSTÈME HARMONISÉ

Une convention ayant le but de faciliter le commerce international en établissant un langage unique qui identifie les produits avec un code et une description : appliquée par 200 Pays

LE TARIC

L’existence de droits préférentiels, appliqués en vertu d’accords commerciaux ou en faveur de Pays en voie de développement, et de mesures de politique commerciale, tels que les droits anti-dumping, permet que les droits applicables aux importations puissent varier considérablement en raison du Pays d’origine des biens importés. Pour cette raison la Commission a institué un Tarif douanier intégré des Communautés européennes, TARIC, qui montre tous les droits qui peuvent s’appliquer à un même produit.

ORIGINE DES MARCHANDISES

Le concept de l’origine des marchandises est plutôt important pour comprendre et gérer de façon correcte les aspects liés à la douane.
On rapporte de suite 2 typologies d’origine, extrêmement différentes, même si il y a seulement une petite différence dans le nom.

Origine non préférentielle : elle protège le consommateur sur le lieu effectif de production du produit ou là où le produit a subi la dernière transformation substantielle (art. 24 du Règlement CE 2913/92), indépendamment des éventuelles quantités de marchandise étrangère impliquées dans la production. Il faut préciser que l’apposition en facture de la légende ”Made en Italy” atteste qu’il s’agit de marchandise qui satisfait à les conditions dont on parle dans l’art. 24 sans fournir aucune information au sujet de l’origine préférentielle.

Origine préférentielle : permet de réduire ou éliminer les droits au cours de l’échange de marchandises entre les Pays qui ont signé les relatifs accords qui réservent un ”traitement préférentiel” pour l’échange de produits déterminés, reconnus comme ”originaires”.

Les marchandises sont d’origine préférentielle lorsque les produits sont entièrement obtenus dans le territoire UE ou bien si :

- Les travails suffisants sont exécutés dans l’UE ou dans le territoire du Pays partenaire ou bénéfiaciare ;
- Ils satisfont les règles de liste qui sont basées sur 3 critères fondamentaux ;
- Sono plus substantiels les travails insuffisants (attention au concept de simple assemblage) ;
- Il y a une tolérance, le soi-disant tolérance de minimis, qui permet d’employer une quantité de matériels non originaires qui ne seraient pas permis par les règles de liste ;
- Il a été appliqué le cumul de l’origine pour optimiser la chaine logistique.

Opérations de toute façon et toujours insuffisantes pour obtenir l’Origine Préférentielle :

- Opérations de conservation pour assurer que les produits restent en bonnes conditions pendant le transport et le magasinage ;
- Décomposition et composition de conditionnements ;
- Lavage, nettoyage ; enlèvement de poussière, oxyde, huile, peinture ou autres revêtements ;
- Simples opérations de peinture ou cirage ;
- Affûtage, simple mouture ou simple coupe ;
- Crible, triage, sélection, classement, gradation, assortiment (constitution d’assortiments d’articles comprise) ;
- Simples opérations d’emballage ;
- Apposition ou impression de marques, étiquettes, logos, autres marques distinctives sur les produits ou leurs emballages ;
- Simple mélange de produits aussi de différente espèce ;
- Simple assemblage des parties ou articles pour former un article complet ou le désassemblage de produits en parties.

Pays avec lesquels l’UE a signé des accords concernant l’origine préférentielle

Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Chili, Corée du Sud, Colombie, Croatie, Egypte, Jordanie, Maroc, Islande, Îles Féroé, Israël, Liban, Macédoine, Mexique, Monténégro, Norvège, Palestine (Cisjordanie et Bande de Gaza), Pérou, Serbie, Suisse, Tunisie, Turquie. Il est possible de consulter les accords conclus par l’UE à la suivante adresse : LIEN

IMPORTER DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT

L’UE donne aux Pays en voie de développement (PVD) des préférences tarifaires généralisées. Il s’agit d’une concession unilatérale, par conséquent, l’UE décide :

- Quels Pays bénéficiaires inclure ;
- Quels produits et dans quelle mesure ;
- Les règles d’origine pour déterminer concrètement les bénéfices ;
- Comme exclure les produits et les Pays devenus trop compétitifs.

Il est un système qui prévoit trois régimes :

- Général, c’est-à-dire droits réduits par rapport au droit de la nation plus favorie ;
- Exemption de droits sur beaucoup de catégories de marchandises pour les Pays qui luttent pour l’affirmation de régimes de bon gouvernement et qui ont ratifié les conventions de l’OIT sur les droits du travail ;
- Régime ”duty free, quota free” (hors de taxes, hors de quota) toujours pour les Pays Moins Avancés PMA (armes exclues) ;
- N. B. : du 1 janvier 2014 le schéma SPG (système de préférences généralisées) reste à trois régimes mais avec des changements substantiels.

PROCÉDURE POUR L’ATTRIBUTION DE LA ”CONDITION” D’EXPORTATEUR AUTORISÉ

Après avoir analysé la pratique, le Bureau des Douanes établira la réalisation d’une descente près du siège administratif du demandeur au fin de vérifier :

- la fréquence des exportations (cette qualité n’est pas vérifiée pour les exportations vers la Corée du Sud) ;
- que l’exportateur soit en mesure de fournir des garanties satisfaisantes pour la vérification du caractère originaire des produits *
- qu’il connaisse les règles de l’origine et soit à mesure, à tout instant, de montrer tous les documents justificatifs de l’origine (déclaration des fournisseurs, fiches de travail etc.) ;
- que les écritures comptables, c’est-à-dire la comptabilité des matières pour les producteurs et la gestion des flux comptables pour les commerçants, permettent une complète traçabilité des opérations.

* art. 90 et 117 c.1 du Règlement (CE) n.2454/93

LA CONSERVATION DES ÉPREUVES D’ORIGINE ET LES SANCTIONS

Le fournisseur qui remplisse une déclaration est tenu à conserver, au moins pendant trois ans, (5 ans pour les exportations en Corée du Sud) toutes les épreuves documentaires qui attestent l’exactitude de la déclaration délivrée. L’agence des Douanes peut disposer des vérifications en matière d’origine soit à l’acte de l’accomplissement des formalités d’importation et/ou d’exportation soit ”à posteriori” (jusqu’à une période au maximum de trois ans). L’Agence des Douanes peut disposer une vérification sur les documents qui attestent l’origine des marchandises à travers un simple ”sondage” (vérification par échantillons).

FAUSSE DÉCLARATION ET SANCTIONS

La présentation en Douane, au moment de l’importation de Pays à l’extérieur de la communauté, d’un certificat d’origine préférentielle Eur1 ou Form A non véridique comporte automatiquement l’annulation des bénéfices de droits et la conséquente application des droits ”pleins” à l’importation, au-delà de l’application des sanctions administratives prévues par l’art. 303 du Text Unique des Lois Douanières, qui prévoit des sanctions de 1 à 10 fois les droits évadés.
La présentation au moment de l’exportation de certificats Eur1 non véridiques, s’il est vérifié que sont non véridiques successivement à leur livraison en Douane, comporte la signalisation à la Procura de la République de l’exportateur italien avec l’accusation de fausse déclaration d’origine (art. 517 du Code Pénal).

CONTENTIEUX DOUANIER

Avec le terme ”contentieux”, d’habitude on indique l’activité administrative et/ou judiciaire qui a le but de résoudre les controverses surgies entre deux ou plusieurs sujets en conflit entre eux. Avec ”contentieux douanier”, donc, on doit intendre toute l’activité administrative et judiciaire qui a comme but la résolution des controverses surgies entre les opérateurs du secteur et les autorités douanières en cas de contestation de violations de la réglementation douanière communautaire et nationale. Cette activité s’articule en deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire (éventuelle).